Non d'usage enfant mineur

Sujet initié par coco, il y a 3 semaines - 573 vues

Bonjour,

Pour qu'un enfant mineur porte le nom d'usage de ses deux parents, l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale est requis. L'article 311‑23 du Code civil précise que l'ajout du nom de famille de l'autre parent sur la carte d'identité ou les documents administratifs doit faire l'objet d'une déclaration conjointe. La loi du 2 mars 2022 a surtout simplifié la procédure pour les personnes majeures, mais elle n'a pas supprimé l'accord parental pour les mineurs ⚠️.

En pratique, l'état civil peut vous demander une attestation signée par le père autorisant l'ajout de votre nom. Si celui-ci refuse, vous ne pouvez pas imposer unilatéralement ce nom. Vous pouvez l'informer par lettre recommandée de votre souhait; en l'absence de réponse dans un délai d'environ un mois, l'administration peut considérer que son silence vaut accord tacite. En cas de refus explicite, il vous faudra saisir le juge aux affaires familiales, qui autorisera ou non l'ajout en fonction de l'intérêt de l'enfant ⚖️.

Cette réponse est générale; n'hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire pour vous accompagner dans cette démarche ✅.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris