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Sujet (Cloturé) initié par cocoil y a 1 an - 1023 vues
Bonjour,
Je souhaiterais accoler mon nom en nom d'usage à mon fils sur sa carte d'identité, j'ai 2 versions différentes, à l'état civil on me demande de faire compléter un document au père où il donne son accord, bien évidemment il me l'a déjà refusé au moment de notre séparation. Apparemment la loi a changé en 2022: il faudrait que je l'informe par courrier de mon intention de faire porter à titre d'usage mon nom accolé au sien sur la carte d'identité. Pouvez -vous m'éclairer sur la procédure. Merci
Merci de vos réponses
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Pour qu'un enfant mineur porte le nom d'usage de ses deux parents, l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale est requis. L'article 311‑23 du Code civil précise que l'ajout du nom de famille de l'autre parent sur la carte d'identité ou les documents administratifs doit faire l'objet d'une déclaration conjointe. La loi du 2 mars 2022 a surtout simplifié la procédure pour les personnes majeures, mais elle n'a pas supprimé l'accord parental pour les mineurs ⚠️.
En pratique, l'état civil peut vous demander une attestation signée par le père autorisant l'ajout de votre nom. Si celui-ci refuse, vous ne pouvez pas imposer unilatéralement ce nom. Vous pouvez l'informer par lettre recommandée de votre souhait; en l'absence de réponse dans un délai d'environ un mois, l'administration peut considérer que son silence vaut accord tacite. En cas de refus explicite, il vous faudra saisir le juge aux affaires familiales, qui autorisera ou non l'ajout en fonction de l'intérêt de l'enfant ⚖️.
Cette réponse est générale; n'hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire pour vous accompagner dans cette démarche ✅.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
coco
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 mois
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