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Conditions pour réviser annuellement un loyer
Sujet initié par Kalriop, il y a 8 jours - 169 vues

Bonjour,

Je loue un logement non meublé (bail de 3 ans) à un locataire, le bail mentionne qu'une révision de loyer aura lieu annuellement à la date anniversaire, en appliquant l'indice du 1er trimestre.

La loi précise que je dois "manifester ma volonté d'appliquer la révision de loyer", rien d'autre il me semble.

J'ai envoyé il y a quelques mois une lettre simple sans suivi (lettre verte) pour informer mon locataire du montant du nouveau loyer, en précisant quels étaient les hausses d'indice de révision.

Je n'ai donc pas envoyé de LRAR ou mail ou autre, et je n'ai pas mis exactement à la virgule près le calcul total précis (il n'y a pas le loyer de base, juste le nouveau loyer et les indices de révision qui servent au calcul, je n'ai pas pensé à mettre le calcul total).

Est-ce que cela est juridiquement valable ? (pas LRAR, pas de preuve formelle, et pas de calcul total exact). Le problème c'est que je ne vois pas quelle preuve je peux avoir d'avoir manifesté ma volonté... Et pour le calcul je n'ai rien vu d'obligatoire dans la loi ?

Parce que mon locataire pour l'instant n'a jamais payé l'augmentation et nie avoir reçu quoi que ce soit quand je l'ai eu au téléphone, donc je vais devoir me rapprocher de la justice...

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2 réponses
Bonjour,

Dès lors que vous avez envoyé un courrier simple il est facile pour votre locataire de prétendre qu'il n'a rien reçu, ce qui pourrait d'ailleurs être vrai.

Plutôt que de vous rapprocher de la justice dès maintenant, je vous invite à lui renvoyer une LRAR qui rappelle l'article du bail relatif à l'indexation annuelle, les valeurs de l'ancien indice, du nouvel indice et le calcul du nouveau loyer.

Celui-ci sera applicable à compter de la réception de votre LRAR.

Ce courrier ne pouvant avoir un effet rétroactif.

Ensuite, si votre locataire persiste à ne pas payer le nouveau loyer, vous pourrez envisager une mise en demeure d'avocat puis une action mais à ce stade cela me semble prématuré.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 8 jours
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Bonjour,

Juridiquement, l'envoi d'une lettre simple ne constitue pas une preuve suffisante de la manifestation de votre volonté d'appliquer la révision, car votre locataire peut nier sa réception, vous devez pouvoir prouver l'envoi de la demande.

La demande de révision est valide même sans le calcul exact détaillé, pourvu que l'indice de référence (IRL) et la période soient mentionnés, mais elle n'est effective qu'à compter de votre notification.

Puisque la contestation est faite, vous devez régulariser la situation en adressant immédiatement une LRAR pour réclamer les arriérés de loyers.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 jours
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