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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Huissier de justice - demande de renouvellement du contrat de garantie locative
Sujet initié par Nicholas, il y a 9 jours - 164 vues

Bonjour,

L'année dernière, j'ai signé mon bail via un site web de location et, entre-temps, j'ai acheté un certificat de garantie d'un an auprès d'une entreprise proposant des services de garantie. Le certificat de garantie indique clairement qu'il est valable un an et qu'il est également renouvelable implicitement, mais aucune condition de renouvellement n'est implicitement mentionnée.

J'ai payé mon loyer de l'année écoulée sans problème. Un an s'est écoulé depuis le renouvellement du bail, mais je n'ai pas renouvelé la garantie en payant à nouveau les frais.

Entre-temps, l'entreprise m'a envoyé plusieurs courriels m'informant que le bail et la garantie avaient été prolongés, et exigeant que je paie les frais annuels.

J'ai déposé une demande écrite de résiliation du contrat, et on m'a répondu que ma demande de résiliation avait été enregistrée, mais que le propriétaire devait également l'accepter pour qu'elle soit valable. Je n'ai pas payé de nouveau certificat entre-temps .

Bien que j'aie informé le propriétaire de la situation par e-mail, il n'a pas répondu, et j'ai reçu un courriel de l'huissier de justice avec un avis de paiement et une date limite de paiement précise.

1) Suis-je donc obligé de payer ?

2) Si une action en justice pour dette est intentée ou qu'une procédure d'exécution est engagée, quelles sont les chances que l'autre partie gagne ?

Merci de vos réponses,
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2 réponses
Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de payer les frais de renouvellement du certificat de garantie s'il n'y avait aucune condition claire de renouvellement tacite sur le contrat initial et si vous avez demandé la résiliation avant l'échéance du renouvellement.

Par ailleurs, les chances que l'autre partie gagne une action en justice sont faibles car elle ne peut prouver un engagement clair et non équivoque de votre part pour la reconduction tacite du contrat de garantie, en particulier après votre demande de résiliation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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Bonjour,

Il semble que vous soyez au moins tenu de payer le certificat de garantie qui a été renouvelé dans la mesure où votre contrat indique clairement un renouvellement tacite.

En revanche, si votre contrat ne précise pas que l'annulation de celui-ci nécessite l'accord du bailleur alors vous ne seriez pas tenu de le payer au delà du renouvellement tacite.

Il est difficile d'être plus précis sans une lecture attentive du contrat de garantie.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 9 jours
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