Congés payés imposés durant procédure de licenciement - convocation préalable/cp

Sujet initié par Sab19B, il y a 7 jours - 470 vues

Bonjour Maître, merci pour votre reponse. Les congés m'ont été imposés après refus répété, sans poste existant, pour couvrir une inactivité imputable à l'employeur (fermeture définitive du site). J'etais de retour d'un accident du travail le 28 sept 14 mois ITT cessation 31 août de mon lieu lié à une adresse précise de mon contrat
→ Ce n'est pas une planification "normale" de congés, mais un détournement de finalité, ce qui n'est pas autorisé, même avec un mois de préavis.

L'entretien préalable a été fixé pendant ces congés imposés, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, alors que je n'avais plus de poste, de lieu de travail et que j'étais encore en situation de retour post-accident du travail.
→ L'entretien préalable était purement formel (je n'avais rien a défendre puis juridiquement mon lieu de travail avait cessé au 31 aout d ailleurs je n y suis pas allée mais j ai prévenu que je n avais rien a défendre) puisque mon poste n'existait plus. Après tentative de poste en reclassement à plus de 200 km alors que je suis consolidée avec séquelles. Donc l'entreprise à le droit de m'imposer des congés de 26 jours juste parce qu'elle m'a prévenue 1 mois malgré mes refus avant alors que je revenais 14 ITT d un AT reconnu. Le droit n'a décidément pas vocation à protéger. Merci