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L'illégalité par voie d'exception ou l'exception d'illégalité
Sujet initié par MARIE, il y a 7 mois - 709 vues

Bonjour,
Dans certains cas, cette exception d'illégalité est soulevée d'office par les tribunaux, mais quand celle-ci n'est pas prononcée par le premier juge (tribunal administratif), peut-elle être soulevée par le Conseil d'État ?
Il s'agit plus précisément d'un contentieux relatif à l'attribution d'un logement social, la commission d'attribution qui a confirmé par courrier retenir la candidature en dernier rang (attribution du logement sous réserve de refus des candidats précédents) n'est plus jamais revenue vers le candidat classé en dernier rang pour l'informer de la suite (attribution du logement proposé initialement ou ouverture de nouveaux droits sur un autre logement dans le cas où le logement initial aurait été attribué au candidat classé en rang 1 ou en cas de refus, au 2 ou 3).
Le tribunal administratif a donné raison au candidat et a considéré que ce classement doit être regardé comme un refus et donc notifié et motivé.
Le bailleur s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'état et persiste à dire que ce n'est pas un refus, et qu'il n'a donc ni à le notifier ni à le motiver, alors que son intention de ne pas attribuer un logement est avérée.
Après deux mémoires en défense introduits devant cette juridiction à travers lesquels le refus de ce bailleur a été démontré, et le classement par rang défini comme étant une décision de refus déguisée.
Suite à quoi une séance d'instruction a été ouverte, et à la grande surprise du candidat, le président de la chambre chargée de l'instruction de ce dossier a émis l'avis suivant : "la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que la décision par lasquelle un organisme bailleur affecte un rang à un candidat en vue de l'attribution d'un logement social qui constitue une simple mesure préparatoire de la décision d'attribution de ce logement, ne fait pas grief au demandeur lequel reste seulement recevable à invoquer l'illégalité par voie d'exception dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision de refus d'attribution de logement".
Mes questions :
Ou est la décision de refus dans ce cas ?
Ou est la première décision dont l'illégalité de la deuxième est censée être tirée de l'illégalité de celle-ci ?
En quoi c'est une mesure préparatoire à l'attribution d'un logement qui n'a jamais été attribué.
Et surtout en quoi ne cause-t-elle pas grief alors que la commission d'attribution ne s'est pas contentée d'affecter un rang au candidat ou de l'informer de son classement, mais a bien annoncé une candidature retenue en rang qu'elle lui a attribué mais qu'elle n'a finalement pas suivie d'effet.
Qu'en est-il des délais pour intenter l'action proposée, ne seront-ils dépassés au moment de l'introduction de ce recours ?
Autrement dit, à quel moment exactement cette exception d'illégalité peut-elle être soulevée?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

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Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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