L'illégalité par voie d'exception ou l'exception d'illégalité
Bonjour,
Dans certains cas, cette exception d'illégalité est soulevée d'office par les tribunaux, mais quand celle-ci n'est pas prononcée par le premier juge (tribunal administratif), peut-elle être soulevée par le Conseil d'État ?
Il s'agit plus précisément d'un contentieux relatif à l'attribution d'un logement social, la commission d'attribution qui a confirmé par courrier retenir la candidature en dernier rang (attribution du logement sous réserve de refus des candidats précédents) n'est plus jamais revenue vers le candidat classé en dernier rang pour l'informer de la suite (attribution du logement proposé initialement ou ouverture de nouveaux droits sur un autre logement dans le cas où le logement initial aurait été attribué au candidat classé en rang 1 ou en cas de refus, au 2 ou 3).
Le tribunal administratif a donné raison au candidat et a considéré que ce classement doit être regardé comme un refus et donc notifié et motivé.
Le bailleur s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'état et persiste à dire que ce n'est pas un refus, et qu'il n'a donc ni à le notifier ni à le motiver, alors que son intention de ne pas attribuer un logement est avérée.
Après deux mémoires en défense introduits devant cette juridiction à travers lesquels le refus de ce bailleur a été démontré, et le classement par rang défini comme étant une décision de refus déguisée.
Suite à quoi une séance d'instruction a été ouverte, et à la grande surprise du candidat, le président de la chambre chargée de l'instruction de ce dossier a émis l'avis suivant : "la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que la décision par lasquelle un organisme bailleur affecte un rang à un candidat en vue de l'attribution d'un logement social qui constitue une simple mesure préparatoire de la décision d'attribution de ce logement, ne fait pas grief au demandeur lequel reste seulement recevable à invoquer l'illégalité par voie d'exception dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision de refus d'attribution de logement".
Mes questions :
Ou est la décision de refus dans ce cas ?
Ou est la première décision dont l'illégalité de la deuxième est censée être tirée de l'illégalité de celle-ci ?
En quoi c'est une mesure préparatoire à l'attribution d'un logement qui n'a jamais été attribué.
Et surtout en quoi ne cause-t-elle pas grief alors que la commission d'attribution ne s'est pas contentée d'affecter un rang au candidat ou de l'informer de son classement, mais a bien annoncé une candidature retenue en rang qu'elle lui a attribué mais qu'elle n'a finalement pas suivie d'effet.
Qu'en est-il des délais pour intenter l'action proposée, ne seront-ils dépassés au moment de l'introduction de ce recours ?
Autrement dit, à quel moment exactement cette exception d'illégalité peut-elle être soulevée?
Merci de vos réponses
Dans certains cas, cette exception d'illégalité est soulevée d'office par les tribunaux, mais quand celle-ci n'est pas prononcée par le premier juge (tribunal administratif), peut-elle être soulevée par le Conseil d'État ?
Il s'agit plus précisément d'un contentieux relatif à l'attribution d'un logement social, la commission d'attribution qui a confirmé par courrier retenir la candidature en dernier rang (attribution du logement sous réserve de refus des candidats précédents) n'est plus jamais revenue vers le candidat classé en dernier rang pour l'informer de la suite (attribution du logement proposé initialement ou ouverture de nouveaux droits sur un autre logement dans le cas où le logement initial aurait été attribué au candidat classé en rang 1 ou en cas de refus, au 2 ou 3).
Le tribunal administratif a donné raison au candidat et a considéré que ce classement doit être regardé comme un refus et donc notifié et motivé.
Le bailleur s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'état et persiste à dire que ce n'est pas un refus, et qu'il n'a donc ni à le notifier ni à le motiver, alors que son intention de ne pas attribuer un logement est avérée.
Après deux mémoires en défense introduits devant cette juridiction à travers lesquels le refus de ce bailleur a été démontré, et le classement par rang défini comme étant une décision de refus déguisée.
Suite à quoi une séance d'instruction a été ouverte, et à la grande surprise du candidat, le président de la chambre chargée de l'instruction de ce dossier a émis l'avis suivant : "la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que la décision par lasquelle un organisme bailleur affecte un rang à un candidat en vue de l'attribution d'un logement social qui constitue une simple mesure préparatoire de la décision d'attribution de ce logement, ne fait pas grief au demandeur lequel reste seulement recevable à invoquer l'illégalité par voie d'exception dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision de refus d'attribution de logement".
Mes questions :
Ou est la décision de refus dans ce cas ?
Ou est la première décision dont l'illégalité de la deuxième est censée être tirée de l'illégalité de celle-ci ?
En quoi c'est une mesure préparatoire à l'attribution d'un logement qui n'a jamais été attribué.
Et surtout en quoi ne cause-t-elle pas grief alors que la commission d'attribution ne s'est pas contentée d'affecter un rang au candidat ou de l'informer de son classement, mais a bien annoncé une candidature retenue en rang qu'elle lui a attribué mais qu'elle n'a finalement pas suivie d'effet.
Qu'en est-il des délais pour intenter l'action proposée, ne seront-ils dépassés au moment de l'introduction de ce recours ?
Autrement dit, à quel moment exactement cette exception d'illégalité peut-elle être soulevée?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
