Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Pikachuil y a 5 mois - 560 vues
Bonjour, Une célèbre institution Parisienne, prend en compte dans le calcul des frais de scolarité d'un étudiant, les revenus de son beau père PACSE avec la mère de l'étudiant. La célèbre institution se fonde pour ce calcul sur la circulaire relative à l'attribution des bourses universitaires qui prend en compte le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition de rattachement auquel est rattaché l'étudiant "famille recomposée". De fait par ce calcul, les revenus du beau père sont pris en compte dans ce calcul des frais de scolarité, ce qui fait que la mère de l'étudiant se retrouve avec une tarification dépassant sa capacité. financière. Je n'ai trouvé aucune jurisprudence du TA de Paris la dessus. Selon moi, cette circulaire d'attribution des bourses sur laquelle se fonde cette célèbre institution viole les dispositions des articles 371 et suivants du code civil, j'ai soulevé l'exception d'illégalité de la circulaire. N'ayant trouvé aucune jurisprudence, je suis dans l'expectative. Quel est votre avis sur ce sujet.
Divorcé depuis plus de 10 ans, j'ai été condamné à verser à mon ex-femme une pension alimentaire de 130€/mois, révisée tous les ans, pour nos deux enfants
Mon ex-épouse m'annonce un revenu net de 7500 e/m (mais sans accepter de fournir un justificatif) et veut déduire entre autres charges 2700 e/m qu'elle
Je suis séparée du père de ma fille mais nous n'avons jamais été mariés. pendant les premières années de notre séparation nous avons fait de la garde alternée, il n'y
Apres jugement de divorce je dois verser une pension alimentaire pour mes 2 enfants et 1 tiers des frais de scolarité (mon ex ayant une rémunération 3 fois supérieure
Je suis séparée du père de mes 3 enfants sans jugement (pacs). simple accord amiable entre nous sur les modalités de garde et d'entretien. depuis notre
Depuis 2009, divorcée à l'aimable jusqu'à aujourd'hui on partageait les frais su quoditiens et depuis 2024 début des études de mon 2nd enfant, son père
Maître séparé dans le jugement il es indiquée que mr dois donner moitier des frais scolaire extra scolaire j’ai le droit à la bourse mr dois donner la moitier avant
9 mon fils va poursuivre des études supérieures mon ex mari me dit que les 285 euros de pension englobe les frais liés au montant des frais de l'école, le
Je suis divorcé célibataire et vis 1 semaine sur 2 avec mes enfants. j'ai un salaire d'environ 2200 euros net / mois. mon ex épouse touche environ 4500
Je viens de recevoir le jugement du jaf et je trouve que la description est trop ouverte à interprétation, du coup je suis un peu perdu. je vais essayer d'être
Votre raisonnement est intéressant, mais il faut le nuancer sur le plan juridique.
L'institution dont vous parlez n'est pas tenue d'appliquer strictement les règles du Code civil relatives à l'obligation alimentaire. Les articles 371 et suivants concernent les obligations entre parents et enfants, mais ils ne s'imposent pas directement à un établissement pour fixer ses tarifs.
En pratique, de nombreux établissements, notamment privés ou à statut particulier, définissent librement leurs critères de calcul des frais de scolarité. Ils peuvent s'inspirer de dispositifs existants, comme ceux utilisés pour les bourses, afin d'évaluer la situation globale du foyer. Dans ce cadre, la prise en compte du revenu fiscal de référence du foyer incluant un conjoint ou partenaire de PACS n'est pas en soi illégale.
L'argument tiré de l'exception d'illégalité de la circulaire est juridiquement délicat. Une circulaire relative aux bourses n'a pas pour objet de fixer des règles contraignantes pour un établissement tiers. Elle sert de référence, mais n'a pas nécessairement de portée normative directe dans votre situation. Il sera donc difficile de la contester sur ce fondement.
Le point clé est plutôt de savoir si le règlement de l'établissement prévoit expressément ce mode de calcul et s'il est appliqué de manière transparente et non discriminatoire. Si tel est le cas, le juge administratif considère en général que l'établissement dispose d'un pouvoir d'appréciation assez large.
En revanche, une contestation pourrait être envisagée si vous démontrez une rupture d'égalité entre usagers, une erreur manifeste d'appréciation ou un caractère disproportionné au regard de votre situation réelle.
En résumé, la prise en compte des revenus du beau-parent n'est pas, en elle-même, contraire au droit, même si elle peut paraître défavorable dans certaines situations. La contestation devra plutôt porter sur l'application concrète des règles par l'établissement que sur la légalité de la circulaire.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
📌 Les établissements d'enseignement privé fixent librement leurs tarifs et leurs règles de calcul des frais de scolarité. Beaucoup utilisent le revenu fiscal de référence du foyer dans lequel vit l'élève, y compris les revenus du beau‑père ou de la belle‑mère s'il y a mariage ou PACS, pour apprécier la capacité contributive de la famille.
🧾 Les bourses d'État (CROUS) sont calculées sur la base du revenu fiscal de référence du parent ou du tuteur légal auquel l'étudiant est rattaché. Le conjoint ou partenaire pacsé du parent est inclus dans ce foyer fiscal, sauf imposition séparée.
⚠️ Il n'existe pas de texte imposant à un établissement privé de ne prendre en compte que les revenus du seul parent biologique. Les articles 371 et suivants du Code civil organisent l'autorite parentale et l'obligation alimentaire, mais ils n'encadrent pas directement les modalités de facturation d'une école privée. Pour contester une circulaire ou un règlement interne, il faut démontrer qu'il viole une disposition légale ou qu'il est discriminatoire. La voie de recours dépend du statut de l'établissement (sous contrat ou hors contrat) : recours gracieux auprès de l'établissement ou du rectorat, voire recours devant le juge administratif ou judiciaire.
✅ Je vous suggère de solliciter un entretien avec l'administration de l'établissement pour exposer votre situation et demander un examen particulier. Parallèlement, vous pouvez vous rapprocher du CROUS ou de la région pour obtenir des aides, et consulter un avocat ou une association de consommateurs pour évaluer l'opportunité d'un recours.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
