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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Calcul des frais de scolarité,
Sujet (Cloturé) initié par Pikachu, il y a 1 mois - 368 vues

Bonjour,
Une célèbre institution Parisienne, prend en compte dans le calcul des frais de scolarité d'un étudiant, les revenus de son beau père PACSE avec la mère de l'étudiant. La célèbre institution se fonde pour ce calcul sur la circulaire relative à l'attribution des bourses universitaires qui prend en compte le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition de rattachement auquel est rattaché l'étudiant "famille recomposée". De fait par ce calcul, les revenus du beau père sont pris en compte dans ce calcul des frais de scolarité, ce qui fait que la mère de l'étudiant se retrouve avec une tarification dépassant sa capacité. financière. Je n'ai trouvé aucune jurisprudence du TA de Paris la dessus. Selon moi, cette circulaire d'attribution des bourses sur laquelle se fonde cette célèbre institution viole les dispositions des articles 371 et suivants du code civil, j'ai soulevé l'exception d'illégalité de la circulaire. N'ayant trouvé aucune jurisprudence, je suis dans l'expectative. Quel est votre avis sur ce sujet.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Votre raisonnement est intéressant, mais il faut le nuancer sur le plan juridique.

L'institution dont vous parlez n'est pas tenue d'appliquer strictement les règles du Code civil relatives à l'obligation alimentaire. Les articles 371 et suivants concernent les obligations entre parents et enfants, mais ils ne s'imposent pas directement à un établissement pour fixer ses tarifs.

En pratique, de nombreux établissements, notamment privés ou à statut particulier, définissent librement leurs critères de calcul des frais de scolarité. Ils peuvent s'inspirer de dispositifs existants, comme ceux utilisés pour les bourses, afin d'évaluer la situation globale du foyer. Dans ce cadre, la prise en compte du revenu fiscal de référence du foyer incluant un conjoint ou partenaire de PACS n'est pas en soi illégale.

L'argument tiré de l'exception d'illégalité de la circulaire est juridiquement délicat. Une circulaire relative aux bourses n'a pas pour objet de fixer des règles contraignantes pour un établissement tiers. Elle sert de référence, mais n'a pas nécessairement de portée normative directe dans votre situation. Il sera donc difficile de la contester sur ce fondement.

Le point clé est plutôt de savoir si le règlement de l'établissement prévoit expressément ce mode de calcul et s'il est appliqué de manière transparente et non discriminatoire. Si tel est le cas, le juge administratif considère en général que l'établissement dispose d'un pouvoir d'appréciation assez large.

En revanche, une contestation pourrait être envisagée si vous démontrez une rupture d'égalité entre usagers, une erreur manifeste d'appréciation ou un caractère disproportionné au regard de votre situation réelle.

En résumé, la prise en compte des revenus du beau-parent n'est pas, en elle-même, contraire au droit, même si elle peut paraître défavorable dans certaines situations. La contestation devra plutôt porter sur l'application concrète des règles par l'établissement que sur la légalité de la circulaire.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 1 mois
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Bonjour,

📌 Les établissements d'enseignement privé fixent librement leurs tarifs et leurs règles de calcul des frais de scolarité. Beaucoup utilisent le revenu fiscal de référence du foyer dans lequel vit l'élève, y compris les revenus du beau‑père ou de la belle‑mère s'il y a mariage ou PACS, pour apprécier la capacité contributive de la famille.

🧾 Les bourses d'État (CROUS) sont calculées sur la base du revenu fiscal de référence du parent ou du tuteur légal auquel l'étudiant est rattaché. Le conjoint ou partenaire pacsé du parent est inclus dans ce foyer fiscal, sauf imposition séparée.

⚠️ Il n'existe pas de texte imposant à un établissement privé de ne prendre en compte que les revenus du seul parent biologique. Les articles 371 et suivants du Code civil organisent l'autorite parentale et l'obligation alimentaire, mais ils n'encadrent pas directement les modalités de facturation d'une école privée. Pour contester une circulaire ou un règlement interne, il faut démontrer qu'il viole une disposition légale ou qu'il est discriminatoire. La voie de recours dépend du statut de l'établissement (sous contrat ou hors contrat) : recours gracieux auprès de l'établissement ou du rectorat, voire recours devant le juge administratif ou judiciaire.

✅ Je vous suggère de solliciter un entretien avec l'administration de l'établissement pour exposer votre situation et demander un examen particulier. Parallèlement, vous pouvez vous rapprocher du CROUS ou de la région pour obtenir des aides, et consulter un avocat ou une association de consommateurs pour évaluer l'opportunité d'un recours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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