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Période d hergement s etend au jour férié précédant ou suivant?
Sujet initié par Cyrilleil y a 11 mois - 965 vues
Bonjour,
Nous sommes en garde alternée du vendredi au vendredi.
Notre convention indique "que la période d hébergement s'etend au jour férié précédant ou suivant les fins de semaines considérées"
Si par exemple la maman a la garde du vendredi 1er au vendredi 7 et si le jour férié est le samedi 8 .
La maman est elle dans l' obligation d étendre la période de garde de 24h supplémentaires jusqu au samedi 8 (jour férié) ? Et même si le jour férié tombe un samedi pendant un week end?
Merci de vos réponses
Cordialement
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Non, si le jour férié tombe le samedi et que la garde de la maman se termine le vendredi, la mère n'est pas obligée d'étendre sa garde jusqu'au samedi car le jour férié ne précède pas sa période d'hébergement, mais suit la sienne et fait partie de celle du père.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 11 mois
Cyrille
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pourtant la convention indique que la garde s'étend au jour férié suivant la fin de semaine considérée.
Pourquoi ne serait ce pas applicable dans l exemple cité avec une fin de semaine de garde au vendredi 7 et le jour férié du samedi 8 qui suit la fin de semaine de garde svp?
Dans votre cas, le samedi 8 est le premier jour du week-end de l'autre parent qui commence le vendredi 7 au soir, donc le samedi 8 ne suit pas la fin du droit d'hébergement de la mère qui s'arrête le vendredi 7 à l'heure du transfert pour lui bénéficier.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 11 mois
Cyrille
Merci Maître.
Pour bien comprendre cette notion "que la période d hébergement s'etend au jour férié précédant ou suivant les fins de semaines considérées"
Pour une garde du vendredi 1er au vendredi 7
Comment s applique concrètement - la notion jour férié précédent: dans cet exemple le jour férié doit être le jeudi 31, le vendredi 1er, un autre jour?
- La notion jour férié suivant: dans cet exemple le jour férié devrait être le vendredi 7 du coup? Ou un autre jour?
Merci
il y a 11 mois
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