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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce et ordonnance de protection abusive

Sujet initié par mec86000il y a 10 mois - 1173 vues
Bonjour ,

Je viens de recevoir une convocation pour une audience de divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixée au 10 décembre 2025.

Je souhaite vous préciser les éléments suivants :

En juillet 2024, j'ai déposé plainte contre mon épouse pour violences sur ma fille.

Elle a été reconnue coupable dans le cadre d'une composition pénale.

Trois jours plus tard, elle a quitté le domicile avec notre fille (5 ans) et a obtenu une ordonnance de protection à mon encontre.

Depuis, j'ai réuni de nombreuses preuves démontrant le caractère mensonger de cette ordonnance (notamment des enregistrements vocaux en arabe où mon épouse reconnaît avoir menti devant le juge afin d'obtenir la garde de notre fille).

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :

Si je dois déposer plainte dès à présent pour dénonciation calomnieuse, détournement de la justice, faux et usage de faux ;

Et si le JAF pourra prendre en compte ces éléments dans le cadre de la procédure de divorce.

Merci pour votre retour et vos conseils sur la stratégie à adopter.

Bien à vous,
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Maitre Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
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Cher Monsieur,
Le divorce n'est théoriquement pas lié au comportement de votre femme vis à vis de votre enfant. Mais tel que le dossier a commencé il est prévisible que le JAF ne vous donnera pas la garde de votre enfant compte tenu de l'ordonnance de protection prise à votre encontre.
Il est donc indispensable de privilégier votre dossier parental.
Votre avocat devra établir une stratégie cohérente d'action contre votre ex et en protection de votre fille.
La logique étant en premier lieu de contester l'ordonnance de protection et d'obtenir une obligation de présentation de votre fille et un droit de visite et d'hébergement ou un droit de résidence partagée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
mec86000
Merci, Maître, pour votre retour. Concernant les preuves, je dispose d'enregistrements audio ayant été interprétés par un interprète assermenté, reconnu par la Cour d'appel. Dois-je également faire appel à un huissier de justice pour les faire constater, ou l'intervention de l'interprète assermenté suffit-elle ?
il y a 10 mois
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