Contrat de location de mobilier et décès du titulaire

Sujet initié par Gaetan758, il y a 5 heures - 99 vues

Bonjour,

Je fais face à une situation complètement grotesque. Mon père avait contracté deux contrats de location pour meubler des biens en location. Suite à son décès, j'ai demandé l'arrêt des contrats. Mon père, avant son décès, s'est séparés de tous les bien immobiliers qu'il possédait en laissant les meubles dans les habitations et actant la vente du bien avec le mobilier. Or, je suis dans l'incapacité de trouver les actes notariés mentionnant cet état. J'ai donc écrit à la société de location en indiquant le décès de mon père, l'arrêt des prélèvements suite au blocage des comptes bancaires et le conseiller bancaire a fait opposition à tous les mandats SEPA. Aujourd'hui, la société refuse de cesser les abonnements et me menace de me prélever. Je précise que j'ai fait une renonciation à l'héritage, mon père ayant des milliers d'euros de dettes. Cette attestation a été fournie à la société ainsi que l'acte de décès. Ils m'ont répondu que les documents fournis ne permettent pas d'arrêter les locations ou alors, si on arrive à "localiser" les meubles, ils sont prêts à les récupérer et arrêter les locations. J'ai rédigé un dernier courrier de mise en demeure (j'en suis au 3ème). Le voici :

Madame, Monsieur,

Par la présente, et sous réserve expresse de tous droits, je vous mets en demeure une dernière fois de cesser immédiatement toute tentative de prélèvement, tentative de transfert d'obligation, ou menace relative aux contrats référencés ci-dessus.

Vos échanges récents font état d'un projet de « basculement » des prélèvements sur mon compte personnel. Je souligne avec la plus grande fermeté que tout prélèvement non autorisé sur un compte qui n'a pas signé de mandat SEPA est illégal. Je n'ai jamais signé de mandat SEPA vous permettant de débiter mon compte. Toute opération de prélèvement faite ou tentée à mon encontre sera immédiatement et sans délai :
-contestée auprès de l'établissement bancaire et répétée pour restitution des sommes indûment prélevées ;
-signalée à la DGCCRF et aux autorités compétentes pour pratiques commerciales agressives ;
-susceptible de donner lieu à dépôt de plainte pénale pour prélèvements frauduleux et extorsion de fonds.

Vous affirmez également que « les documents transmis ne permettent pas d'arrêter les prélèvements ». Or :
-je vous ai transmis l'acte de décès et l'attestation de renonciation à la succession, pièces suffisantes pour démontrer l'extinction des obligations contractuelles du fait du décès du souscripteur ;
-en application de l'article 1186 du Code civil, un contrat intuitu personae devient caduc lorsque disparaît l'élément essentiel qu'est la personne du cocontractant ; la jurisprudence est constante à cet égard ;
-j'ai formellement renoncé à la succession (articles 805 et suivants C ; civ.), ce qui exclut tout transfert de dette ou d'obligation à ma charge ;
-je n'ai jamais demandé a être redevable, ni assumé à quelque titre que ce soit les obligation du défunt.

Vous n'avez, malgré plusieurs demandes formelles, pas produit les pièces contractuelles opposables : à savoir la confirmation de commande en tant que contrat (si vous vous y référez), et le cas échéant la copie du contrat ou des contrats signés et le courriel du 3 novembre 2024 avec en-têtes et métadonnées complètes (adresses IP, horodatages, chemins de transmission, éléments d'authentification). La simple production d'un bon de livraison ne saurait constituer contrat ni valoir preuve d'un engagement de ma part.

Je vous rappelle, en outre, vos obligations de transparence et de loyauté contractuelle (art. 1104 du Code civil). Votre refus de fournir les documents demandés malgré mise en demeure constitue un manquement grave.

Par la présente, je vous ordonne :
1.Sous 72 heures à compter de le réception de la présente, de cesser définitivement toute tentative de prélèvement et de confirmer par écrit l'arrêt total des opérations de recouvrement relatives aux contrats #2067 et #10564 ;
2.Dans le même délai de 72 heures, de communiquer :
oLa copie intégrale et signée des contrats invoqués (ou, à défaut, la confirmation précise que la confirmation de commande vaut contrat et la production intégrale de cette confirmation) ;
oLe courriel du 3 novembre 2024 en original électronique complet, assorti de l'intégralité des en-têtes techniques et métadonnées permettant d'authentifier l'expéditeur ;
3.De s'abstenir immédiatement de toute correspondance intimidante, menaçante ou visant à exercer une pression commerciale.

À défaut d'exécution stricte et intégrale de ces injonctions dans le délai sus-mentionné, je considèrerai la voie amiable définitivement épuisée et prendrai, sans autre avertissement :
-toutes mesures judiciaires nécessaires (référé, action en responsabilité civile, demandes de dommages-intérêts) afin d'obtenir la cessation des prélèvements et la réparation intégrale du préjudice subi ;
-le dépôt immédiat d'une plainte pénale pour prélèvements frauduleurx et pratiques commerciales agressives ;
-la transmission complète du dossier à la DGCCRF et au Médiateur de la Consommation – FEVAD pour poursuites et publication le cas échéant.

Je précise que je conserve toutes réserves, notamment le droit d'obtenir la condamnation aux dépens, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que l'application de toutes sanctions civiles et pénales auxquelles vos agissements pourraient donner lieu.

Ce courrier vaut dernière sommation et mise en demeure, avec réserve expresse de tous droits et sans préjudice de toute action ultérieure.

Je vous engage fortement à mettre fin immédiatement à vos pratiques et à me confirmer, par écrit, la prise en compte intégrale de la présente. À défaut, engagez-vous à subir les conséquences juridiques qui en découleront.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Pourriez-vous me dire si celui-ci est assez précis et si je dois faire autre chose sachant que j'ai dénoncé les pratiques douteuses auprès de la DGCCRF par la plateforme SignalConso et que je leur ai fourni l'accusé de réception.

Que dois-je faire de plus ?

Cordialement.

Merci de vos réponses