Fonctionnaire faire requête en référé seul

Sujet initié par Mimi27, il y a 2 heures - 102 vues

Bonjour,

Le référé que vous pouvez engager

Le référé-exécution (article L.911-4 du Code de justice administrative)

C'est la bonne procédure dans votre cas.

Ce référé permet de demander au juge administratif de contraindre l'administration à exécuter une décision de justice déjà rendue.
Le juge peut :

ordonner l'exécution forcée de la décision précédente,

fixer une astreinte financière (une somme par jour de retard),

voire imposer un délai précis à l'administration.

Référence : article L.911-4 du Code de justice administrative
"En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au juge administratif d'en assurer l'exécution."

Faut-il un avocat ?

Non, vous pouvez saisir le tribunal administratif sans avocat dans le cadre :

d'un référé (urgence),

ou d'une demande d'exécution d'une décision déjà rendue.

Donc vous pouvez déposer votre requête seule.

Comment faire concrètement

Vous devez adresser au tribunal administratif qui a rendu la première décision via télérecous citoyen ou par LRAR

Pièces à joindre :

Copie du jugement ou de l'ordonnance de référé déjà rendue,

Copie de vos mises en demeure restées sans suite,

Pièces justificatives (fiches de paie, relevés montrant la perte de primes),

Preuve de votre situation actuelle (attestation de revenus, certificat médical si besoin pour urgence).

Contenu de votre requête :

Vous pouvez intituler votre courrier :

« Requête en référé-exécution – Article L.911-4 du Code de justice administrative »

Et expliquer en quelques paragraphes :

que vous êtes fonctionnaire stagiaire,

que le tribunal vous a déjà donné raison,

que l'administration ne respecte pas le jugement (non-versement des primes),

que vous subissez un préjudice grave et urgent (revenus insuffisants, santé),

et que vous demandez :

l'exécution immédiate de la décision précédente,

la fixation d'une astreinte (par exemple 100 € par jour de retard).

Modèle simplifié de requête

(à adapter à votre situation)

À l'attention de Monsieur/Madame le Président du Tribunal administratif de Paris
[Vos coordonnées complètes]
[Date]

Objet : Requête en référé-exécution (article L.911-4 du Code de justice administrative)

Madame, Monsieur le Président,

Je soussigné(e) [Nom, prénom], fonctionnaire stagiaire de l'État, sollicite du Tribunal qu'il ordonne l'exécution de la décision rendue par le Tribunal administratif de Paris en date du [date du jugement ou de l'ordonnance], qui a annulé/suspendu l'arrêté de [date] et ordonné la reprise de mon traitement et de mes primes.

Depuis le mois de mai 2025, malgré plusieurs mises en demeure restées sans réponse, mon employeur n'a pas exécuté cette décision, en ne me versant plus mes primes, ce qui me place dans une situation financière extrêmement difficile (revenus de 1120 € pour un loyer de 830 €). Je suis par ailleurs atteint(e) d'un diabète sévère nécessitant un suivi médical régulier.

Je sollicite en conséquence :

Que le Tribunal ordonne à mon administration d'exécuter sans délai la décision susmentionnée ;

Qu'une astreinte de 100 € par jour de retard soit prononcée jusqu'à exécution complète.

Je joins à la présente copie de la décision du Tribunal, de mes mises en demeure et de mes justificatifs de situation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

[Signature]

Merci d indiquer que la question est résolue