Refus cnf

Sujet initié par RITCHI, il y a 8 heures - 181 vues

Bonjour,

Les refus de certificat de nationalité française liés à la « perte collective » de 1962 sont analysés au regard du statut civil de vos ascendants et des conditions de maintien de la nationalité après l'indépendance de l'Algérie. Pour contester un refus, il faut démontrer que votre mère a conservé la nationalité française et qu'elle vous l'a transmise. Le fait qu'elle soit née hors d'Algérie avant 1962, que son acte ait été transcrit à Nantes et qu'elle ait obtenu des documents d'identité français sont des éléments importants 💡. Toutefois, le tribunal examine aussi le statut civil de vos grands‑parents et la souscription à la déclaration prévue par l'ordonnance n°62‑825 du 21 juillet 1962.

Les dispositions du Code civil relatives à la preuve de la nationalité (articles 30 et suivants), l'ordonnance de 1962 et la jurisprudence (notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 1998 « Bendjador ») sont souvent invoquées dans ce type de recours. Le dossier doit être argumenté à partir de ces textes et des actes d'état civil pour montrer la continuité de la nationalité française. Compte tenu de la complexité du droit de la nationalité et des situations nées de l'indépendance de l'Algérie, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé afin de déterminer la stratégie juridique la plus adaptée et de rédiger le recours judiciaire ✉︨.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris