Quels préjudices invoqués suite refus injustifié gratuité abonnement de bus ?

Sujet initié par Quid, il y a 2 jours - 275 vues

Vous pouvez demander une indemnisation, mais uniquement sur des fondements très précis et réalistes. Les montants restent modestes et il faudra être prudent dans votre argumentation.

Voici ce que vous pouvez invoquer.

Vous pouvez d'abord invoquer un manquement contractuel. La société de transport a refusé un droit prévu dans ses propres conditions générales de vente. Un refus injustifié de gratuité constitue une faute contractuelle. Vous pouvez demander le remboursement des abonnements payés à tort depuis le 6 janvier 2025, car vous n'auriez jamais dû payer.

Vous pouvez ensuite invoquer un préjudice matériel lié à l'obligation de marcher alors que votre état médical ne vous le permettait pas. Le lien doit toutefois être prouvé par des certificats médicaux mentionnant que le manque de transport aggravait ou prolongeait votre douleur. Le juge peut accepter une indemnisation, mais elle restera modérée.

Le préjudice moral peut être invoqué en raison du stress, des difficultés quotidiennes et d'un sentiment d'injustice. Là encore, le montant restera limité.

Vous ne pouvez pas invoquer une discrimination, sauf si vous prouvez que le refus était lié à un critère protégé par la loi (origine, handicap, sexe, âge, etc.). Dans votre cas, le refus résulte d'une mauvaise application des règles, pas d'un motif discriminatoire identifiable.

Sur les montants, les juridictions de proximité accordent généralement des sommes modestes. Pour le préjudice matériel, vous pouvez réclamer l'intégralité du coût des titres de transport que vous avez dû payer. Pour le préjudice moral et corporel, une fourchette entre 300 et 800 euros est raisonnable. Demander plus risquerait d'être perçu comme excessif.

Dans votre mise en demeure, vous pouvez demander le remboursement des titres depuis le 6 janvier 2025 et proposer une indemnisation globale de 500 à 800 euros pour les troubles subis, en précisant que ces montants sont négociables.

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