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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Puis-je commencer un cdi avec une autorisation de travail et un titre étudiant ?
Sujet (Cloturé) initié par FERIEL, il y a 2 mois - 503 vues

Bonjour,

Je suis étudiante algérienne en France et je dispose actuellement d'une prolongation de titre de séjour étudiant.
J'ai obtenu un CDI, et mon employeur a fait une demande d'autorisation de travail, qui a reçu un avis favorable.

Ma question est simple :
Est-ce que je suis légalement autorisée à commencer mon CDI dès maintenant avec :

une autorisation de travail favorable,

et un titre de séjour étudiant,
en attendant la finalisation de mon changement de statut vers "salarié" ?

Si possible, je souhaiterais connaître les textes de loi (CESEDA / Code du travail) qui permettent ou empêchent de commencer à travailler dans cette situation.

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement,

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, vous pouvez légalement commencer votre CDI dès maintenant.

Votre situation est parfaitement prévue par le droit : **l'autorisation de travail vaut autorisation de travailler**, même si vous êtes encore titulaire d'un titre « étudiant ».

Voici l'explication simple et les textes.

Quand l'employeur obtient une autorisation de travail favorable, vous êtes autorisée à être embauchée immédiatement, même si votre changement de statut n'est pas encore finalisé. Votre titre étudiant n'empêche pas l'exercice d'un CDI dès lors que vous disposez d'une autorisation spécifique couvrant votre emploi à temps plein.

Ce principe est posé dans le Code du travail :

• article L5221-5 : nul ne peut employer un étranger sans autorisation de travail ;
• article L5221-8 : l'autorisation de travail peut être un document délivré indépendamment du titre de séjour ;
• article R5221-3 : l'autorisation de travail permet l'exercice de l'activité pendant sa validité.

Le CESEDA n'interdit pas à un étudiant d'exercer un emploi à temps plein lorsqu'une autorisation de travail spécifique est délivrée. Les limitations de 964 heures ne s'appliquent qu'en l'absence d'autorisation professionnelle distincte.

En clair :
**autorisation de travail favorable + titre étudiant = droit de commencer votre CDI dès maintenant**.

Vous pourrez ensuite déposer ou finaliser votre changement de statut salarié sans aucune rupture dans votre contrat.

Si cette réponse vous a aidée, pensez à indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.
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