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Sujet initié par blanrosevert, il y a 6 mois - 492 vues

Bonjour,
Je viens solliciter un avis juridique concernant un litige avec un garage automobile.
Le 27 octobre 2025, j'ai demandé à un garage de me réserver une voiture le temps de savoir si je pouvais obtenir un crédit auto. Le vendeur m'a indiqué qu'il ne pouvait pas réserver le véhicule sans versement d'une somme d'argent. J'ai alors versé 1000 € dans son bureau, en présence de ma mère, sans signer aucun document (ni bon de réservation, ni conditions générales de vente). J'ai précisé que l'achat ne serait confirmé que si mon crédit était accepté.
Le lendemain, j'ai reçu par mail un bon de commande, que je n'ai jamais signé. Ce document ne comportait aucune mention relative au financement (ni "au comptant", ni "à crédit").
Rapidement, mes demandes de crédit ont été refusées. J'ai donc informé le garage que je ne pouvais pas acheter la voiture. Le vendeur m'a répondu qu'il conserverait l'acompte, en me disant : « ce n'est pas mon problème, fallait y penser avant ».
Après avoir saisi la DGCCRF (répression des fraudes), il m'a été confirmé que le vendeur était en faute : le bon de commande devait obligatoirement mentionner la condition suspensive liée au crédit. En cas de refus de financement, la vente est annulée de plein droit et l'acompte doit être restitué. J'ai transmis cette réponse au garage pour montrer ma bonne foi.
Depuis, le vendeur exige des "rapports complets" des organismes de crédit, alors que je lui ai déjà fourni les mails de refus. Malgré mes relances, il ne communique plus avec moi.
Je souhaiterais savoir quelles démarches engager pour obtenir le remboursement de mon acompte, conformément à l'article L312-46 du Code de la consommation, qui interdit au vendeur de percevoir un paiement avant l'acceptation du crédit.
Merci par avance pour vos conseils.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Bonjour,

Puisque vous avez la confirmation de la DGCCRF de la faute du vendeur et que le vendeur vous oppose un refus de remboursement abusif, vous devez le mettre en demeure par lettre RAR de restituer les 1000€ sous un délai précis, puis, en cas d'échec, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement et l'exécution de l'article L312-46 du Code de la consommation.

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