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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Instruis a domicile
Sujet (Cloturé) initié par Delphine, il y a 6 mois - 526 vues

Bonjour maître,

Voilà je vous contacte car nous avons notre fils de 16 ans qui est migraineux et qui a une scoliose avant de le desincrire du college pour nous puissons linscrire au cned a domicile nous aurions voulu savoir a qui faire les démarches ?

Si nous devons déjà ecrire au collège ?

Si nous devons prevenir en même temps le rectorat ?

Et ensuite faire la demande au cned ?

Merci maître pour votre réponse

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

À 16 ans, votre fils n'est plus soumis à l'obligation scolaire mais il reste soumis à l'obligation **d'instruction**. Vous pouvez donc organiser son instruction au CNED sans demander d'autorisation, mais vous devez respecter une procédure simple pour être en règle.

Voici les étapes.

1. Informer le collège
Vous devez écrire au collège pour signaler que votre fils ne sera plus inscrit, en indiquant qu'il va suivre une instruction à domicile via le CNED. Une simple lettre suffit.

2. Informer le rectorat
Vous devez faire une **déclaration d'instruction en famille** auprès de votre académie.
Même si votre fils a 16 ans, cette déclaration permet d'éviter tout signalement pour absentéisme. La déclaration se fait par courrier simple adressé au directeur académique (DASEN).

3. Inscription au CNED
Vous pouvez ensuite inscrire votre fils au CNED.
– Le **CNED réglementé** nécessite l'accord du rectorat (rarement accordé dans votre situation).
– Le **CNED libre** est payant et ne nécessite aucune autorisation. Vous pouvez vous y inscrire directement.

4. Contrôles éventuels
Le rectorat peut organiser un contrôle pour vérifier que l'instruction est bien assurée, ce qui est normal. Cela n'est pas un problème si votre fils suit bien ses cours.

En résumé :
• oui, prévenir le collège,
• oui, informer le rectorat,
• ensuite, faire l'inscription au CNED.

Vous êtes donc parfaitement en droit de mettre en place l'instruction à la maison.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Pour un enfant de 16 ans, vous pouvez organiser l'instruction à domicile sans autorisation particulière, mais vous devez faire les démarches dans le bon ordre pour être totalement en règle.

Voici ce que vous devez faire.

1. Prévenir le collège
Vous adressez un courrier simple au collège pour informer que votre fils ne sera plus inscrit, en indiquant qu'il recevra désormais une instruction à domicile via le CNED.

2. Prévenir le rectorat
Même après 16 ans, il est préférable d'envoyer une déclaration d'instruction en famille au directeur académique (DASEN). Cela évite tout malentendu ou signalement pour absentéisme et prouve que l'instruction est bien assurée.

3. Inscrire votre fils au CNED
Après cela, vous pouvez faire l'inscription :
• soit au CNED réglementé (mais il faut l'accord du rectorat, souvent difficile à obtenir),
• soit au CNED libre, qui ne nécessite aucune autorisation et que vous pouvez souscrire immédiatement.

Ces trois étapes suffisent. Vous n'encourez aucun problème juridique si vous informez le collège et le rectorat avant l'inscription au CNED.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 6 mois
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