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Comment obtenir le remboursement de ma plus-value immobilière versé indûment aux
Sujet initié par Joe, il y a 6 jours - 300 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Jai payé une plus value immobilière en janvier 2022 alors que je viens d'apprendre que compte tenu de mon invalidité( 2 e catégorie) et de mes revenu ,j'aurai du en être exonéré .
Les impôt refuse de rembourser car le délai de 2 ans est passée
Mon notaire m'a informé pourtant que javais jusqu'au 31 décembre de l'année de prise de connaissance de cette exonération ( soit dans mon cas le 31/12/25) . pour faire une réclamation et obtenir un remboursement intégral.
Après avoir fait appel au conciliateur fiscal ce dernier confirme pour les mêmes raisons la première décision

Que puis je faire?

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Bonjour,

Votre notaire fait référence à la procédure de réclamation contentieuse, qui permet de contester le refus de remboursement des impôts en saisissant le Tribunal administratif après l'échec de la conciliation, vous donnant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'envoi de la décision de rejet.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Joe
Je n'ai rien compris à votre réponse j'en suis désolé, que dois-je faire pour obtenir le remboursement
il y a 6 jours
Vous pouvez contester la décision de l'administration fiscale en introduisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.

Je vous conseille de rassembler tous les documents prouvant votre droit à l'exonération et de les joindre à votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse de l'administration dans un délai de six mois, vous pouvez également agir dans un délai de deux mois suivant l'expiration de ce délai.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 jours
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