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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Taxe d'habitation
Sujet initié par Sergio, il y a 6 jours - 339 vues

Bonjour,
nous sommes un couple pacsés depuis mai 2024. Nous sommes également propriétaires d'une maison en Ariège depuis avril 2021. C'est ma résidence principale (c'est mon seul bien), et ma compagne travaille et réside en Andorre en tant que professeur au lycée français, géré par l'académie de Montpellier. Elle paye ses impôts en France. Elle demande cette année sa mutation dans l'académie de Toulouse pour rapprochement de conjoints. Pour que sa demande soit validée nous nous sommes pacsés l'an dernier et avons fait, comme l'exige la loi une déclaration des revenus commune.
Cependant nous avons commis l'erreur de laisser sur cette déclaration, l'adresse de ma compagne en Andorre.
J'ai donc eu la mauvaise surprise de me voir réclamer une taxe d'habitation pour notre maison en Ariège classée dorénavant en résidence secondaire. J'ai fait une réclamation au service des impôts pour expliquer que je ne vivais pas en Andorre, et que j'habitais toujours en France et que par conséquent c'était une erreur. Seule ma compagne vit en location en Andorre pour son travail. Le reste du temps elle est chez nous.
Nous craignons que quand l'erreur sera réparée à mon encontre, qu'on lui réclame à son tour une taxe d'habitation pour résidence secondaire, et voire qu'on la lui réclame depuis janvier 2022. Qu'en pensez-vous?
Ne pouvons-nous pas déclarer que sa résidence andorrane est sa résidence administrative et que celle en Ariège est sa résidence principale?
Je vous remercie de nous éclairer également sur ce point.
Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonsoir,

La taxe d'habitation repose sur une seule question : qui occupe effectivement le logement au 1er janvier de l'année. Les services fiscaux ne se basent pas sur la résidence administrative, mais bien sur la résidence principale réelle.

Voici les points importants pour votre situation.

Votre maison en Ariège
Si vous y vivez de manière permanente et continue, elle doit rester considérée comme votre résidence principale. Le fait que votre compagne travaille temporairement en Andorre ne change pas votre situation.

Votre compagne
Elle peut tout à fait avoir un logement en Andorre pour travail tout en ayant sa résidence principale en France, à condition de pouvoir le justifier (attestations, présence régulière, charges courantes, etc.). Les fonctionnaires en poste à l'étranger ont souvent une double adresse : une adresse professionnelle et une adresse de foyer.

Conséquences fiscales
Si votre compagne prouve que son foyer principal est en Ariège, aucune taxe d'habitation sur résidence secondaire ne lui sera réclamée pour ce logement.
La location en Andorre n'est qu'un logement de fonction ou de nécessité, pas sa résidence principale fiscale.

La déclaration commune
L'erreur vient uniquement du maintien de son adresse andorrane sur votre déclaration. Une rectification suffit généralement. L'administration ne réclame pas rétroactivement une taxe d'habitation si la résidence principale réelle est démontrée.

Ce que vous devez faire
Informer les impôts que votre compagne a un logement temporaire lié à son activité mais que le foyer fiscal et familial est en Ariège.
Fournir si demandé : bail andorran, justificatifs d'occupation de votre maison, preuves de retours réguliers.

Il est très peu probable qu'on lui réclame une taxe d'habitation depuis 2022 si votre foyer principal est bien en Ariège.

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il y a 6 jours
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