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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Appel jugement de divorce
Sujet initié par Betty, il y a 2 jours - 267 vues

Bonjour,
Je fais appel de mon jugement de divorce se mai 2024
Celui ci précisait une présentation compensatoire de 470 euros par mois qui prenait le relais du devoirs de secours de 300 euros.
Mon ex mari ne m'avait pas signifié le jugement en mai 2024, donc avait arrêté le devoir de secours et me versait la prestation compensatoire.
Étant en conflit pour le partage de notre patrimoine, j'ai engagé une procédure a part pour que le juge tranche.
Ma prestation compensatoire a été évalué avec une soulte assez élevée.
Aujourd'hui mon ex mari veut me baisser ma soulte, c'est pour cela que j'ai engagé un partage en judiciaire et que en parallèle j'ai fait appel du montant de la prestation compensatoire.
L'appel a été déposé .
Nous repassons donc en mesures provisoires.
A partir du dépôt d'appel ?
La prestation compensatoire doit s'arrêter ?
Nous repassons bien en devoirs de secours ?
Mais pendant toute la durée où le jugement ne m'a pas été signifié....
Devait il me verser la prestation compensatoire ou continuer le devoir de secours ?
Puis je finalement évoqué que la prestation compensatoire ne devait pas être versé et faire valoir le droit de secours pendant toute la période de mai 2024 a aujourd'hui ?
Du coup repousser la prestation compensatoire après la période d'appel ?
Je ne sais pas si je me suis bien expliquer.
Merci a vous .

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous êtes bien claire. Voici les règles.

1. Tant que le jugement de divorce n'a pas été signifié
Sans signification, le jugement n'était **pas exécutoire** entre vous et votre ex-mari.
Donc :
• le devoir de secours devait continuer,
• la prestation compensatoire ne devait pas encore être versée.

S'il vous a versé la prestation compensatoire à la place du devoir de secours, **il s'est trompé**. Vous pouvez soutenir que le devoir de secours restait dû jusqu'à la signification.

2. L'appel
Quand vous faites appel, les **mesures provisoires reprennent** jusqu'à l'arrêt de la cour.
Donc :
• la prestation compensatoire est suspendue,
• le devoir de secours recommence.

3. Pour la période de mai 2024 à aujourd'hui
Comme le jugement n'a pas été notifié :
• vous pouvez réclamer le devoir de secours pour toute cette période,
• et dire que la prestation compensatoire ne devait pas être versée.

4. La prestation compensatoire
Elle ne peut être due qu'après :
• signification du jugement,
• expiration du délai d'appel,
• ou décision définitive.

Conclusion
• Avant signification : devoir de secours dû.
• Pendant l'appel : devoir de secours dû.
• La prestation compensatoire ne reprendra qu'après la décision de la cour.

Si cela vous aide, merci de valider la réponse avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
SignalerCommenter la réponse
Betty
Bonjour Maître.
Merci de votre réponse.
Par contre , si je fais valoir le fait que le devoir de secours courait, et que mr m'a versé la prestation compensatoire, cela fait une différence de somme dont je lui suis redevable puisque la prestation compensatoire est de 470 euros et le devoir de secours de 300 euros .
Peut il ne pas le payer ce devoir de secours pdt plusieurs mois pour récupérer cette avance ?
Dois je lui rembourser ?
Je suis un peu perdue...
Je vous remercie.
il y a 15 minutes
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