Bonjour Maître,
pardon je parle de la prestation compensatoire.
Cette somme fixée par le juge me semble bas. Y a-t-il une grille référence?
Merci.
Vous avez raison
La prestation compensatoire n à pas le memême objectif que la pension pour les ascendants !
Il existe en effet des méthodes pour essayer de calculer une prestation compensatoire. Celles-ci prennent en cause, notamment, la durée du mariage, l'âge des époui, leurs revenus etc
Votre avocat doit être en mesure de vous indiquer si la Cour d'appel aurait un arrêt différent
Si la question est résolue merci de l indiquer
Désolé. Alors la prestation compensatoire n'est pas de droit. Elle est laissée à l'appréciation du juge selon la disparité provoquée par le
divorce pour l'un des époux. Le juge apprécie en fonction de la durée du mariage, l'âge de chacun des époux, de leur état de santé, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, de leurs situations respectives en matière du droit à la retraite, leurs parco
urs professionnels, le temps consacré à l'éducation des enfants par chancun des époux.
Le montant de la prestation est fixé en fonction de tout cela. Il n y a pas des barèmes préétablis.
Merci d'indiquer que la question a été résolue résolue.
Bien à vous
Merci Maître.
Je gagne 1740€ net par mois. Mon ex mari gagne 10x plus, au moins.
Il a un patrimoine 10x du mien aussi. Il a 10 x plus de liquidité que moi sur ses comptes bancaires. Il possède au moins 2 biens immobiliers. Pour sa retraite il touchera 10x plus que moi. Il a deux assurances vie....
Nous avons deux enfants et nous étions mariés pendant 20 ans.
J‘ai 46 ans et lui 55 ans.
Il a fait carrière.
Moi j'ai commencé à travailler il y a 3 ans, quand monsieur est parti.
Quelle serait une prestation compensatoire correcte? Dans quelle fourchette?
Afin d'apprécier la fourchette basse ou haute il faut que j'aie accès à l'ensemble des éléments justificatifs de tout cela.
Par ailleurs, il est possible de demander auprès du juge la désignation d'un expert qualifié, notamment un notaire en vue de pouvoir fixer la prestation compensatoire.
En tout état de cause, vous trouverez ci-après mon adresse mail :
#Adresse email#
Bien à vous
Voici avez plusieurs méthodes de calcul mais.aucune n eet totalement fiable. Je vous les mentionne pour information
Première merhode :
Pendre le.1/3 de la différence deq revenus annuels entre les conjoints x la moitié de la durée du mariage
Autre méthidée : 20% de à différence des revenus annils × 8
Les résultats ne sont pas identiques. Il convient d appliquer la méthode qui vous est favorable
Si la question est.résolue merci de l indiquer
Je vous remercie pour vos réponses.
En applicant les différents moyens de calcul, j'arrive à une prestation qui est au moins le double, voire même plus de 4 x la somme que le juge a fixée.
Je crains que dans l'appel, le juge ne suive pas mon argumentation, puisqu'il peut apprécier la situation selon son jugement. Je crains de perdre la somme qui a été fixée.
Effectivement, le risque est que la somme allouée soit réduite voire supprimée si la partie adverse apporte des arguments convainquants sur le fonds.
les juges sont agacés de voire des appels sur des prestations compensatoires corrects, alors ils sanctionnent.
Est-ce que je peux m'appuyer sur les différentes méthodes et faire appel? Est-ce que c'est un argument valable ?
Le juge a fourni comme explication que je suis encore jeune.... Mais vraiment je ne suis pas jeune avec 46 ans.... Ma situation professionnelle n'évoluera plus.
Merci pour vos réponses.
Une amie a mis en avant le fait qu'elle a mis sa carrière en stand by pour élever les enfants et pendant ce temps son mari a eu une belle évolution professionnelle. S'il a eu cette évolution professionnelle c'est grâce à l'aide de son épouse qui lui a épargné les problèmes domestiques et a sacrifié sa carrière.
