Sujet (Cloturé) initié par Chiara, il y a 3 ans - 3512 vues
Bonjour, la prestation compensatoire qui m‘a été accordée par le jaf me semble bas. Est-ce que quelqu’un a fait l‘experience d‘interjeter appel au jugement de divorce? Ques seraient des arguments possibles? Merci de vos réponses
Bonjour, La pension alimentaire est essentiellement destinée à financer les besoins strictement nécessaires des ascendants (entre autres).Par conséquent, si l’entretien de ces derniers suppose une pension alimentaire plus importante, il faut faire appel tout en démontrant cela ( attestations, certificats, témoignages....).
Vous avez raison La prestation compensatoire n à pas le memême objectif que la pension pour les ascendants ! Il existe en effet des méthodes pour essayer de calculer une prestation compensatoire. Celles-ci prennent en cause, notamment, la durée du mariage, l'âge des époui, leurs revenus etc Votre avocat doit être en mesure de vous indiquer si la Cour d'appel aurait un arrêt différent Si la question est résolue merci de l indiquer
Désolé. Alors la prestation compensatoire n’est pas de droit. Elle est laissée à l’appréciation du juge selon la disparité provoquée par le divorce pour l’un des époux. Le juge apprécie en fonction de la durée du mariage, l’âge de chacun des époux, de leur état de santé, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, de leurs situations respectives en matière du droit à la retraite, leurs parcours professionnels, le temps consacré à l’éducation des enfants par chancun des époux. Le montant de la prestation est fixé en fonction de tout cela. Il n y a pas des barèmes préétablis.
Merci d’indiquer que la question a été résolue résolue.
Merci Maître. Je gagne 1740€ net par mois. Mon ex mari gagne 10x plus, au moins. Il a un patrimoine 10x du mien aussi. Il a 10 x plus de liquidité que moi sur ses comptes bancaires. Il possède au moins 2 biens immobiliers. Pour sa retraite il touchera 10x plus que moi. Il a deux assurances vie.... Nous avons deux enfants et nous étions mariés pendant 20 ans. J‘ai 46 ans et lui 55 ans. Il a fait carrière. Moi j’ai commencé à travailler il y a 3 ans, quand monsieur est parti. Quelle serait une prestation compensatoire correcte? Dans quelle fourchette?
Afin d’apprécier la fourchette basse ou haute il faut que j’aie accès à l’ensemble des éléments justificatifs de tout cela. Par ailleurs, il est possible de demander auprès du juge la désignation d’un expert qualifié, notamment un notaire en vue de pouvoir fixer la prestation compensatoire.
En tout état de cause, vous trouverez ci-après mon adresse mail : #Adresse email#
Voici avez plusieurs méthodes de calcul mais.aucune n eet totalement fiable. Je vous les mentionne pour information Première merhode : Pendre le.1/3 de la différence deq revenus annuels entre les conjoints x la moitié de la durée du mariage Autre méthidée : 20% de à différence des revenus annils × 8 Les résultats ne sont pas identiques. Il convient d appliquer la méthode qui vous est favorable Si la question est.résolue merci de l indiquer
Je vous remercie pour vos réponses. En applicant les différents moyens de calcul, j'arrive à une prestation qui est au moins le double, voire même plus de 4 x la somme que le juge a fixée. Je crains que dans l'appel, le juge ne suive pas mon argumentation, puisqu'il peut apprécier la situation selon son jugement. Je crains de perdre la somme qui a été fixée.
Effectivement, le risque est que la somme allouée soit réduite voire supprimée si la partie adverse apporte des arguments convainquants sur le fonds. les juges sont agacés de voire des appels sur des prestations compensatoires corrects, alors ils sanctionnent.
Est-ce que je peux m’appuyer sur les différentes méthodes et faire appel? Est-ce que c’est un argument valable ?
Le juge a fourni comme explication que je suis encore jeune.... Mais vraiment je ne suis pas jeune avec 46 ans.... Ma situation professionnelle n’évoluera plus.
Une amie a mis en avant le fait qu’elle a mis sa carrière en stand by pour élever les enfants et pendant ce temps son mari a eu une belle évolution professionnelle. S’il a eu cette évolution professionnelle c’est grâce à l’aide de son épouse qui lui a épargné les problèmes domestiques et a sacrifié sa carrière.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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