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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Refus de validation de mon contrat d'engagement réciproque rsa par le départemen
Sujet initié par Lilie, il y a 1 mois - 685 vues

Bonjour,
Je suis artiste en situation précaire ( comme de nombreux artistes), je suis suivie par une structure qui se substitue au pôle emploi, j'ai une conseillère avec laquelle je signe un accord d'engagement réciproque pour intégrer une structure de suivi qui forme a la création d'entreprise pas uniquement dédié aux artistes, j'avais déjà été suivi par une telle structure quelques temps en amont mais qui était dédié exclusivement aux artistes mais le suivi avec eux est arrivé au maximum de ses possibilités de renouvellement ( ce qui ne m'arrange pas parceque c'était utile pour moi, mais c'est ainsi) , hors la direction générale des services de mon département a refusé de valider ce nouveau contrat d'engagement réciproque, et me demande de me déplacer pour resigner un autre contrat, dans une autre structure, sous peine d'être radié du dispositif RSA, et ce dans un délai de moins d'1 mois, a savoir que nous sommes en pleine période de fêtes et que moi comme énormément de gens vont être amenés a voyager pour rejoindre de la famille pour les fêtes...bref, ils le font exprès je pense...ma question est , ont ils le droit de refuser de valider un contrat d'engagement réciproque que j'ai déjà signé ? Et d'exiger que j'en signe un autre?( Leur but inavoué étant certainement la radiation ou me mettre dans une situation intenable me poussant a changer de métier où que sais je encore) Merci d'avance pour votre réponse.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Oui, le Conseil départemental a le droit de refuser de valider un Contrat d'Engagement Réciproque s'il estime que la structure proposée ne répond pas aux besoins d'insertion définis ou si elle ne fait pas partie du réseau agréé.

Ainsi, il peut exiger la signature d'un nouveau CER auprès d'une autre structure sous peine de suspension ou de suppression du RSA pour non-respect des obligations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Lilie
Le problème c'est qu'ils ne me proposent pas du tout un nouveau suivi dans une structure adapté à mon métier et mon projet mais ils m'imposent ce qu'ils appellent " un retour a l'emploi" qui n'a strictement rien a voir avec ce que j'essaye de mettre en place, ont-ils le droit de faire cela?
il y a 1 mois
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Non, vous pouvez donc leur adresser une réclamation écrite dans ce cas de figure:

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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