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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Refus de validation de mon contrat d'engagement réciproque rsa par le départemen
Sujet initié par Lilie, il y a 6 mois - 1847 vues

Bonjour,
Je suis artiste en situation précaire ( comme de nombreux artistes), je suis suivie par une structure qui se substitue au pôle emploi, j'ai une conseillère avec laquelle je signe un accord d'engagement réciproque pour intégrer une structure de suivi qui forme a la création d'entreprise pas uniquement dédié aux artistes, j'avais déjà été suivi par une telle structure quelques temps en amont mais qui était dédié exclusivement aux artistes mais le suivi avec eux est arrivé au maximum de ses possibilités de renouvellement ( ce qui ne m'arrange pas parceque c'était utile pour moi, mais c'est ainsi) , hors la direction générale des services de mon département a refusé de valider ce nouveau contrat d'engagement réciproque, et me demande de me déplacer pour resigner un autre contrat, dans une autre structure, sous peine d'être radié du dispositif RSA, et ce dans un délai de moins d'1 mois, a savoir que nous sommes en pleine période de fêtes et que moi comme énormément de gens vont être amenés a voyager pour rejoindre de la famille pour les fêtes...bref, ils le font exprès je pense...ma question est , ont ils le droit de refuser de valider un contrat d'engagement réciproque que j'ai déjà signé ? Et d'exiger que j'en signe un autre?( Leur but inavoué étant certainement la radiation ou me mettre dans une situation intenable me poussant a changer de métier où que sais je encore) Merci d'avance pour votre réponse.

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Bonjour,

Oui, le Conseil départemental a le droit de refuser de valider un Contrat d'Engagement Réciproque s'il estime que la structure proposée ne répond pas aux besoins d'insertion définis ou si elle ne fait pas partie du réseau agréé.

Ainsi, il peut exiger la signature d'un nouveau CER auprès d'une autre structure sous peine de suspension ou de suppression du RSA pour non-respect des obligations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
SignalerCommenter la réponse
Lilie
Le problème c'est qu'ils ne me proposent pas du tout un nouveau suivi dans une structure adapté à mon métier et mon projet mais ils m'imposent ce qu'ils appellent " un retour a l'emploi" qui n'a strictement rien a voir avec ce que j'essaye de mettre en place, ont-ils le droit de faire cela?
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Non, vous pouvez donc leur adresser une réclamation écrite dans ce cas de figure:

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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