Ancienneté atteint pendant l’arrêt maladie non professionnelle

Sujet initié par KIKO, il y a 1 mois - 1278 vues

Bonjour Maître KITENGE,
Je vous remercie pour votre retour et pour les précisions apportées concernant mon droit au maintien de salaire employeur à compter du 2 septembre 2025, date à laquelle j'ai atteint un an d'ancienneté pendant mon arrêt maladie.
Afin de pouvoir justifier ce droit auprès de mon employeur, je souhaiterais, si possible, que vous puissiez me transmettre les textes précis :
de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes,
de la jurisprudence applicable, et
les articles pertinents du Code du travail.
Ces références me permettront de présenter mes droits de manière claire et solide à mon employeur.
Je vous remercie par avance pour votre retour et votre aide.
Bien cordialement,

Pour justifier votre droit au maintien de salaire après un an d'ancienneté en arrêt maladie, vous devez vous appuyer sur l'Article 5.03 de la convention collective des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes , ainsi que les articles L. 1226-1 et R. 1226-1 et suivants du Code du travail.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Je peux envoyer ce courrier à l'employeur ?
Monsieur.
Suite à mon arrêt maladie du 22 avril au 14 octobre 2025. ie souhaite clarifier mes droits éventuels au
maintien de salaire employeur et aux prestations de prevoyance
Le 13 octobre 2025. Je vous ai transmis les relevés d'indemnités journalières de la Sécurité sociale afin
que vous puissiez vérifier mes droits au mantien de salaire employeur ainsi qu'à la prévoyance. comme
vous l'aviez demandé. À ce jour, je n'ai pas reçu de retour concernant ces droits.
Je vous remercie de bien vouloir, par écrit et dans un délai de 5 jours à compter de la réception de ce cou:
1/MAINTIEN DE SALAIRE EMPLOYEUR
*Me confirmer si je peux prétendre au maintien de salaire pour la période du 2 septembre au 14 octobre 2025, mon ancienneté ayant continué à courir pendant mon arrêt maladie;
*Dans le cas ou mes droits ne seraient nas ouverts. Je vous prie de m'indiquer par écrit les motifs precis de ce retus, en precisant notamment les conditions légales ou conventionnelles
invoquées, les éventuelles exigences d'ancienneté ou de présence effective. ainsi que la
référence exacte à la convention collective ou au texte applicable.
2/PREVOVANCE
*Me transmettre le décompte détaillé des prestations versées par l'organisme de prévoyance correspondant à mon arrêt maladie
*Me transmettre la notice / contrat de prévovance
3/RÉGULARISATION DU 25 AVRIL 2025
*Conformément au dispositif de subrogation, la Sécurité sociale vous a versé le montant de 36,98€ correspondant à la journée du 25 avril 2025 dans le cadre de mon arrêt maladie.
N' avant pas reçu cette somme de votre part. Je vous remercie de bien vouloir procéder à sa régularisation
4/SOLDE DE TOUT COMPTE
• Convenir d'un rendez-vous rapide. dans le même délai. afin que je puisse récupérer mon solde
de tout compte et les paiements correspondants dès que la situation aura été clarifiée

Oui, vous pouvez tout à fait envoyer ce courrier à votre employeur, car il est clair, précis et fondé.

Je vous recommande toutefois de fixez un délai de plus de 5 jours pour obtenir une réponse écrite et détaillée, par exemple 15 jours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Mon contrat a pris fin le 18 novembre. Depuis mon dernier salaire d'octobre, je ne perçois aucun revenu, ce qui représente aujourd'hui environ un mois et demi sans ressources.
Un délai de 15 jours me paraît donc particulièrement long au regard de ma situation financière.
En plus le cabinet va fermer en période de Noël pendant une semaine.

me conseillez-vous d'ajouter dans mon courrier la mention suivante afin d'encadrer le délai de réponse ?
« À défaut de réponse écrite de votre part dans le délai imparti, je me verrai contrainte d'en tirer toutes les conséquences utiles. »

Mon contrat a pris fin le 18 novembre. Depuis mon dernier salaire d'octobre, je ne perçois aucun revenu, ce qui représente aujourd'hui environ un mois et demi sans ressources.
Un délai de 15 jours me paraît donc particulièrement long au regard de ma situation financière.
En plus le cabinet va fermer en période de Noël pendant une semaine.

me conseillez-vous d'ajouter dans mon courrier la mention suivante afin d'encadrer le délai de réponse ?
« À défaut de réponse écrite de votre part dans le délai imparti, je me verrai contrainte d'en tirer toutes les conséquences utiles. »

Oui, vous devriez inclure la mention pour encadrer le délai de réponse, car la phrase : « À défaut de réponse écrite de votre part dans le délai imparti, je me verrai contrainte d'en tirer toutes les conséquences utiles. » renforce la pression et montre votre détermination à agir si le cabinet ne répond pas rapidement.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.