Absence d’attestation de prolongation – renouvellement “conjoint de français” dé

Sujet initié par Alexis, il y a 2 mois - 349 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour solliciter votre avis juridique concernant la situation de mon époux dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour "conjoint de Français" auprès de la préfecture de Paris 75.

Voici les faits :

La demande de renouvellement a été déposée dans les délais, le 6 octobre 2025.

À la demande de la préfecture, toutes les pièces complémentaires ont été transmises le 9 novembre 2025.

Son titre de séjour "conjoint de Français" est expiré depuis le 8 décembre 2025.

Aucune attestation de prolongation d'instruction n'a été délivrée dans son espace ANEF ; le dossier apparaît simplement comme « en cours de traitement ».

Malgré plusieurs relances (courriel + message via ANEF), aucune réponse concrète ni justificatif temporaire ne lui a été fourni.

Conséquences :

Il ne peut pas justifier de la continuité de ses droits (séjour, travail, déplacements), alors même que la demande a été faite dans les délais.

Son employeur exige un justificatif officiel attestant de la validité de sa situation, ce qui met potentiellement son emploi en péril.

L'absence d'attestation restreint sa liberté de circulation et crée une situation d'incertitude juridique, sans qu'aucune faute de sa part ne soit en cause.

Cadre juridique :
Selon l'article L.433-3 du CESEDA, le dépôt d'une demande de renouvellement dans les délais garantit le maintien des droits attachés au précédent titre pendant toute la durée de l'instruction.
La délivrance d'une attestation de prolongation est donc indispensable pour rendre ce maintien de droits effectif, notamment vis-à-vis de l'employeur.
Quelles démarches immédiates sont possibles pour contraindre la préfecture à délivrer l'attestation ?
Je vous remercie chaleureusement pour votre aide et les éclaircissements que vous pourrez apporter.