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Sujet (Cloturé) initié par clemenceil y a 10 mois - 830 vues
Bonjour, une ordonnance de mesures provisoires rendue en 2023, une pension alimentaire avait été fixée. Je ne l'ai jamais réclamée. Je viens d'obtenir un jugement définitif en mars 2025, et la juge n'a fait aucune mention de cette pension alimentaire due au titre des mesures provisoires. L'ordonnance de 2023 était exécutoire malgré l'appel. Ma question est : est-ce que cette pension alimentaire reste due pour la période concernée ? Puis-je encore la réclamer, ou est-il trop tard sachant que le jugement définitif n'en parle pas ?
Merci de vos réponses
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Oui, la pension fixée par l'ordonnance de mesures provisoires reste due pour la période concernée, même si elle n'a pas été réclamée et même si le jugement définitif n'en parle pas. Elle peut encore être réclamée dans la limite du délai de prescription (en principe 5 ans), sauf si le jugement définitif l'a expressément supprimée ou réglée rétroactivement, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponseil y a 10 mois
clemence
Merci, vous avez répondu à ma question, je viens de remarquer que l'adversaire peut faire appel donc c pas encore définitif , es ce quil peut demander l'annulation de cette pension devant la cour d'appel?
il y a 10 mois
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