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Dépôt de garantie bail meublé étudiant
Sujet initié par JA, il y a 4 semaines - 576 vues

Bonjour,

Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant un dépôt de garantie suite à la fin d'un bail meublé étudiant.

J'ai quitté le logement le 19 novembre après environ 2 mois d'occupation. Le dépôt de garantie versé était de 400 €.

La propriétaire m'indique par mail qu'elle ne me restituerait que 60,33 €, en justifiant les retenues de la manière suivante :

– Forfait ménage : 30 € (sans facture)
– Peinture refaite par un "ami", sans facture (seuls les pots de peinture seraient comptabilisés)
– 7 jours de perte de loyer imputés au dépôt de garantie
– Pressing du canapé (seule dépense pour laquelle une facture est fournie)

Elle affirme également, sans preuve, que des punaises de lit seraient de mon fait, alors que le logement présentait déjà des problèmes d'hygiène à mon arrivée. Aucune facture ni constat officiel ne m'a été transmis à ce sujet.

L'état des lieux de sortie mentionne uniquement :
– peinture qui bave par endroits
– une latte de lit cassée
– logement sale
– une cuillère manquante

Mes questions sont les suivantes :
1.Le bailleur peut-il retenir des sommes sans factures ou devis (peinture faite "au black", forfait ménage) ?
2.La perte de loyer peut-elle être imputée au locataire via le dépôt de garantie ?
3.Les punaises de lit peuvent-elles m'être imputées sans preuve formelle ?
4.Quels montants sont légalement contestables dans ce cas ?

Je ne conteste pas les 30 euros de ménage elle me l'avait déjà dis à la fin de mon état des lieux

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Bonjour,

Le bailleur ne peut pas retenir des sommes sans justificatifs valables (factures d'entreprise ou devis pour les réparations/remplacement) et le forfait ménage doit être justifié même si vous l'acceptez, un forfait non justifié est contestable.

Par ailleurs, la perte de loyer n'est pas imputable au dépôt de garantie, sauf si le délai de relocation est la conséquence directe de réparations locatives importantes nécessaires dues à des dégradations de votre fait .

Enfin, les retenues contestables incluent la peinture sans facture et les punaises de lit sans preuve ni constatation contradictoire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
JA
Bonjour maître et merci pour votre réponse cependant j'aurais besoin d'un éclaircissement concernant les 7 jours de loyers . Mon ancienne propriétaire, m'indique formellement que les 7 jours de loyers qu'elle me retient sont un remboursement car c'est 7 de jours de loyers perdu à cause des travaux à réalisé avant la re location car elle avait prévu de réaménager la chambre le lendemain de l'état des lieux de sortie: Nettoyage, pressing du canapé, et refaire la peinture sur une partie du mur. A t'elle le droit de me retenir ces 7 jours de loyers perdu pour remise en état avant la location ?
il y a 4 semaines
Non, la propriétaire n'a pas le droit de retenir l'équivalent de 7 jours de loyers sur le dépôt de garantie pour les jours passés à effectuer des travaux de remise en état ou de nettoyage, sauf si ces travaux sont la conséquence de dégradations importantes vous étant imputables qui rendraient le logement inhabitable ou non relouable.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 semaines
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