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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Analyse sur traitement discriminatoire & refus de prise en charge de ma plainte
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 6 mois - 466 vues

Bonjour,

Contexte de l'incident :

Le 23 juin 2017, alors que j'étais bénévole dans une salle de musculation gérée par le gymnase de la Marine nationale, un autre bénévole, ancien militaire, m'a insulté publiquement en me traitant de "gros minable". Cette insulte, prononcée devant d'autres adhérents, m'a profondément affecté, surtout en raison de ma situation personnelle de grande précarité.

Actions entreprises :

Expression de mon indignation : Le 8 juillet 2017, j'ai envoyé un courriel à la directrice déléguée du club et au président de la section musculation pour faire part de mon indignation face à cette insulte. J'ai demandé l'éviction de mon agresseur de l'équipe des bénévoles, menaçant de démissionner si aucune action n'était entreprise.

Reconnaissance des faits : Dans un courriel du 11 juillet 2017, le président de la section musculation m'a confirmé que mon agresseur avait reconnu les faits. Toutefois, bien qu'il ait désapprouvé les propos de ce dernier, il a choisi de ne pas prendre parti.

Refus de tolérance : Le 13 juillet 2017, j'ai réitéré mon refus d'accepter les insultes et j'ai détaillé mon engagement au sein de la salle. J'ai même proposé de prendre en charge le créneau de mon agresseur si celui-ci était évincé.

Demande de confirmation : Le 30 août 2017, j'ai sollicité du président une confirmation concernant la décision à prendre à l'égard de mon agresseur avant de m'inscrire pour la nouvelle saison. Sa réponse a été qu'il devait consulter la directrice déléguée du club.

Non-renouvellement de mon bénévolat : Le 4 septembre 2017, la directrice déléguée m'a informé que mon bénévolat ne serait pas renouvelé, une décision justifiée par le souhait du club de ne pas perturber le fonctionnement de la section musculation.

Ultime tentative de conciliation : Le 5 septembre 2017, j'ai proposé une dernière tentative de conciliation, exprimant mon regret de perdre mon engagement au gymnase. J'ai suggéré un retour pacifique à condition que mon agresseur ne m'adresse plus la parole, mais je n'ai jamais reçu de réponse.

Conséquences personnelles :

Depuis cet incident, ma vie a été bouleversée. J'ai tenté de porter plainte, mais le commissariat a refusé d'enregistrer ma plainte. Je suis tombé dans une profonde dépression, perdant le seul lien social que j'avais. De plus, j'avais investi beaucoup de temps et d'énergie dans une formation d'animateur de remise en forme et PSC1, mais tous mes espoirs de devenir coach sportif se sont évaporés. Mon état psychologique s'est considérablement détérioré, avec une perte de confiance en moi et divers troubles cognitifs. J'ai été reconnu en invalidité à 80 % depuis le 1er mai 2024, et une demande d'aidant en permanence à mes côtés est actuellement en cours d'évaluation avec la MDPH (nouveaux éléments).

Questions et préoccupations :

Je m'interroge sur les possibilités de faire reconnaître des préjudices moraux ou autres. Je soupçonne également une discrimination, car lors d'un précédent conflit entre deux bénévoles, les deux ont été remerciés. Dans mon cas, alors que je n'avais rien fait, j'ai été le seul à devoir quitter la section de musculation. Il y a donc eu une sérieuse différence de traitement.

J'ai rédigé ce témoignage (ci-dessus) en vue de demander au Défenseur des droits une analyse sur le traitement discriminatoire et le refus de prise en charge de ma plainte. Il semble qu'il puisse rendre un avis et reconnaître ma situation, ce qui pourrait peut-être avoir un effet réparateur et servir dans mon dossier MDPH. Dans cette hypothèse, faire inscrire ces évènement dans mon dossier médical ou psychiatrique, pourrait être pris en compte comme facteur traumatique déclenchant ou aggravant, notamment dans la procédure MDPH que je mentionne ici. Cela pourrait aider pour le reconnaissance de mes droits.

Quels fondement juridiques et/ou autres éléments permettraient de consolider ma démarche auprès du Défenseur des droits. Le cas échéant, comment lui présenter au mieux les choses ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Au regard de votre situation, votre démarche auprès du Défenseur des droits est pertinente, non pas dans une logique contentieuse aujourd'hui impossible, mais dans une logique de reconnaissance institutionnelle, d'analyse de dysfonctionnements et de prise en compte des conséquences humaines.

Sur le plan juridique, la qualification pénale des faits de 2017 n'est plus exploitable en raison des délais de prescription très courts applicables aux injures. En revanche, le Défenseur des droits n'est pas limité par ces délais pour analyser des faits anciens dès lors qu'ils éclairent une situation de discrimination, de traitement inéquitable ou de dysfonctionnement d'un service public ou assimilé.

Votre argumentation peut s'appuyer sur plusieurs fondements.

D'abord, le principe d'égalité de traitement. Vous décrivez une différence de traitement entre votre situation et un précédent conflit comparable, où deux bénévoles avaient été écartés, alors que vous avez été seul exclu alors même que vous étiez victime d'une agression verbale reconnue. Cette différence de traitement, si elle n'est pas objectivement justifiée par des éléments précis et proportionnés, peut être analysée comme une rupture d'égalité dans le fonctionnement de la structure.

Ensuite, la notion de discrimination au sens large. La discrimination ne suppose pas nécessairement une intention malveillante explicite. Elle peut résulter d'une décision défavorable fondée, directement ou indirectement, sur un critère prohibé ou sur une situation de vulnérabilité. Votre précarité sociale, votre isolement, puis a posteriori votre état de santé, peuvent constituer un faisceau d'indices montrant que vous avez été perçu comme la partie « sacrifiable » pour préserver le fonctionnement interne de la section. Le Défenseur des droits raisonne souvent par faisceau d'indices et non par preuve parfaite.

S'agissant du refus d'enregistrement de votre plainte, il s'agit d'un dysfonctionnement du service public de la police. Même si aucune action pénale n'est plus possible, le Défenseur des droits est compétent pour analyser si vos droits procéduraux ont été méconnus, notamment le droit de déposer plainte, indépendamment de l'issue judiciaire. Le refus d'enregistrement peut être relevé comme une atteinte à vos droits, même tardivement.

Pour consolider votre démarche, il est important de présenter les faits de manière chronologique, factuelle et sobre, comme vous l'avez fait, en joignant les courriels de 2017, en soulignant la reconnaissance des faits par l'auteur de l'insulte, la décision de non-renouvellement de votre bénévolat et la comparaison avec des situations similaires. Il est également pertinent de mettre en évidence le lien entre cet événement, la perte brutale de votre seul cadre social, et la dégradation progressive de votre état psychique, sans surjouer mais en restant précis.

Enfin, sur le plan médico-social, l'avis ou l'analyse du Défenseur des droits peut effectivement constituer un élément utile dans votre dossier MDPH, non comme preuve médicale, mais comme élément contextuel attestant d'un événement de vie traumatique ou aggravant, reconnu par une autorité indépendante. Il est tout à fait légitime de demander que ces événements soient mentionnés dans votre suivi médical comme facteurs déclenchants ou aggravants.

Votre démarche doit donc être présentée au Défenseur des droits comme une demande d'analyse, de reconnaissance et de recommandation, et non comme une demande de sanction. C'est précisément dans ce cadre que son intervention est la plus pertinente aujourd'hui.

Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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