Aes et école

Sujet initié par Sarah t, il y a 3 heures - 113 vues

Madame, Monsieur,

L'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale (AES‑VPF), prévue par l'article L.435‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est une mesure discrétionnaire : elle n'ouvre aucun droit automatique au séjour, même en présence d'un conjoint titulaire d'une carte de résident. L'administration apprécie l'ensemble des éléments relatifs à votre insertion en France, à votre vie familiale et à l'intérêt supérieur de votre enfant, conformément à l'article 3‑1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

En cas d'OQTF, la scolarisation de votre fille peut constituer un élément important pour démontrer la stabilité de votre vie familiale en France et l'intérêt de l'enfant à demeurer sur le territoire. L'école, la maîtresse ou la directrice peuvent utilement fournir des attestations décrivant l'assiduité de votre enfant, son intégration, la participation des parents à la vie scolaire, ainsi que les conséquences qu'un départ du territoire pourrait avoir sur sa scolarité et son équilibre. Ces attestations ne suffisent pas à elles seules à empêcher une OQTF, mais elles renforcent votre dossier et peuvent être produites dans le cadre d'un recours devant le tribunal administratif, lequel contrôle la proportionnalité de la mesure au regard de la vie familiale (CESEDA L.611‑1 et suivants).

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

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Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes