Arrêté de péril immediat

Sujet initié par Tonio93, il y a 19 heures - 113 vues

Bonjour,

un arrêté de péril, même immédiat, n'a pas une durée fixe automatique : il reste valable tant que le maire n'a pas pris un arrêté de mainlevée constatant, sur rapport d'un expert, que les travaux nécessaires ont été réalisés et que le danger a cessé.

Tant que cet arrêté n'est pas levé, le loyer n'est plus dû et vous ne pouvez plus demander de loyers et vous devez assurer l'hébergement ou le relogement de votre locataire

Ce qui explique votre situation difficile.

Si les travaux sont impossibles et que la commune refuse de prendre un arrêté d'interdiction définitive d'habiter pour des raisons d'assurance

Les seules façon de faire bouger la situation est

d de contester ou de pousser la commune par courrier RAR, puis recours avec un avocat: à lever l'arrêté,

-soit engager une procédure lourde :expropriation, démolition qui mettra fin à l'obligation d'hébergement, mais il n'existe pas de date de péremption automatique qui mettrait fin d'elle‑même à l'arrêté ou à vos obligations.

Bien à vous