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Divorce franco/portugais : partage des biens immobiliers
Sujet (Cloturé) initié par Krystiallil y a 9 mois - 787 vues
Bonjour,
Je suis française, mariée en 2005 en France avec un Portugais (sans contrat) . Il a hérité de biens immobiliers à la mort de sa mère (2016) Nous divorçons. Est ce que les biens immobiliers de Madère lui sont propres ou ai-je le droit à une part (nous avons 2 enfants et une maison en France que je voudrai garder en lui laissant tout ce qui est à Madère +sa voiture de sport+ sa moto...). Le but est de garder un toit et des repères pour mes 2 ados dont le père ne s'occupe d'ailleurs plus depuis 2 ans malgré qu'il vive avec nous.
Merci de vos réponses, et je souhaite à tous que l'an prochain soit bien meilleur..; Cordialement,
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sauuf situation particuliere de droit portugais qui n'aurait jamais été écarté au profit du droit français, votre mariage célébré en France en 2005 sans contrat est en principe soumis à la communaute réduite aux acquets, ce qui signifie que les biens reçus par votre mari par héritage en 2016 (les biens de Madère) restent ses biens propres et ne sont pas partagés, tandis que la maison achetee en France pendant le mariage et les autres biens acquis à titre onéreux (voiture, moto, comptes...) sont communs et doivent, en principe, être partagés par moitié entre vous deux, indépendamment du fait qu'il s'occupe ou non des enfants.
En pratique, vous pouvez negocier dans la liquidation du régime matrimonial et/ou devant le juge pour garder la maison, par exemple par « attribution préférentielle » ou au titre de la prestation compensatoire, en lui laissant certains biens communs de valeur équivalente voiture de sport, moto, autres actifs pour équilibrer les comptes.
Bien à vous
#Meilleure réponseil y a 9 mois
Krystiall
Merci de votre réponse. C'est ce qui me semblait mais deux divorcées me disais le contraire. Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
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