Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Demande de cnf tribunal proximité de mon domicile
Sujet initié par Daouda, il y a 2 jours - 432 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un avis juridique concernant une demande de certificat de nationalité française par filiation.
Mon père et mon grand-père sont de nationalité française, et plusieurs membres de ma famille ont déjà obtenu leur certificat de nationalité française sur la base de cette même filiation.
Concernant ma situation personnelle :
Le 03/10/2025, j'ai reçu l'accusé de réception de ma demande de CNF ainsi qu'une demande de pièces complémentaires ;
Les pièces complémentaires demandées ont été transmises par courrier recommandé avec accusé de réception le 04/12/2025 ;
J'ai récemment reçu une confirmation écrite de la greffière attestant de la bonne réception de ces pièces.
En revanche, cette confirmation ne précise pas expressément si le dossier est désormais considéré comme complet, ni à quelle date débute officiellement l'instruction.
Je souhaiterais donc connaître votre avis sur les points suivants :
La confirmation de réception des pièces par la greffière peut-elle être considérée comme marquant le point de départ du délai d'instruction du dossier ?
En matière de CNF par filiation, l'administration est-elle tenue de notifier la complétude du dossier ou de délivrer un récépissé de complétude ?
Le fait que mon père, mon grand-père et plusieurs membres de ma famille aient déjà obtenu un CNF a-t-il une portée juridique dans l'appréciation ou les délais d'instruction de mon dossier ?
En cas d'absence prolongée de décision, à partir de quel délai une relance ou une démarche contentieuse serait-elle juridiquement pertinente ?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat filiation
Premier rendez-vous gratuit
Une question en filiation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

le délai d'instruction ne commence à courir qu'à partir du moment où le greffe estime le dossier complet et délivre le récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction .

Une simple lettre disant que les pièces sont bien reçues ne suffit pas à faire officiellement démarrer ce délai.

Le greffe n'est pas obligé de vous envoyer un courrier formel listant toutes les pièces reçues, mais il doit vous remettre un récépissé dès qu'il considère le dossier complet, et ce récépissé doit mentionner qu'une décision sera prise dans un délai de six mois

Si vous ne l'avez pas, vous pouvez écrire au greffe pour lui demander expressément si votre dossier est réputé complet et la date de ce récépisse.

Enfin, les CNF déjà obtenus par votre pere, votre grand‑père ou d'autres membres de votre famille facilitent la preuve de la filiation et de la « possession d'état » de Français, mais ils ne valent pas automatiquement pour vous : le greffier doit vérifier votre propre situation, vos actes d'état civil et l'absence de perte de nationalité.
Daouda
Merci pour votre réponse

Lors du dépôt de mon dossier, j'avais déjà fourni les éléments suivants concernant mon grand-père :
son certificat de nationalité française,
son acte de naissance français,
son acte de mariage transcrit.
Malgré ces pièces établissant sa nationalité française et la chaîne de filiation, le greffe m'a ultérieurement demandé des pièces complémentaires, à savoir son relevé de carrière et son livret de famille, que j'ai transmis dans les délais.
il y a 2 jours
Merci de cliquer sur question répondue.

Bien à vous.
il y a 1 jour
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Daouda
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
11 problèmes résolus*
2
Maître xavier DAUSSE
Maître xavier DAUSSE
9 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
5 problèmes résolus*
4
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
4 problèmes résolus*
5
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en filiation ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'attends actuellement mon premier enfant. pour résumer la situation, en couple durant deux ans, nous nous sommes séparés. 4 mois plus tard...
Résolue par Maître FITAS
Mon fils est né la semaine dernière. la maman l'avait déclaré uniquement à son nom. suite à ma déclaration dans les 3 jours avec ma...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Voilà mon ex conjoint (père biologique de ma fille et père reconnaissant mon fils) s'est vu retiré la garde et l'autorité parental de...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Je voudrez des renseignement sur mon identité française,je suis né française au maroc mon père français et mère marocaine,j'ai tout mes...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Avant d'accéder à Alexia.fr
Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer