Bonjour,
vous pouvez d'abord contester l'avis d'inaptitude devant le comité médical compétent, dans les délais indiqués par l'administration : vous avez le droit de consulter l'intégralité des pièces médicales utilisées, et de faire entendre un médecin de votre choix devant ce comité, c'est important de le demander explicitement.
Si le comité confirme l'inaptitude, vous pourrez ensuite saisir le tribunal administratif pour contester, à la fois, la régularité de la procédure (absence ou retard d'avis du comite, défaut de communication complète du dossier, manque de caractère contradictoire) et, si besoin, le bienfondé médical de la décision
Le juge peut annuler la radiation si la procédure ou l'avis d'inaptitude est irrégulier, voire condamner l'administration à vous indemniser et/ou à réexaminer votre situation
Pour une future candidature dans la police, une inaptitude définitive inscrite dans votre dossier peut faire obstacle à un nouveau recrutement tant qu'elle n'a pas été levée : il est donc stratégique de mener jusqu'au bout les recours contre l'avis initial et, si besoin, de demander plus tard un réexamen médical en cas d'évolution de votre état de santé.
Bien à vous.
il y a 1 mois
Merci de cliquer sur question répondue.
Bien à vous.
il y a 1 mois
Bonjour Maitre,
Donc je peux choisir un médecin du civil de mon choix pour me faire accompagner devant ce comité?
Et les étapes de la procédure à suivre sont bien celles-là?:
- je demande mon dossier médical (ce que j'ai fait), si refus explicite ou implicite après un délai de 1 mois , je saisis la CADA (délai de 2 mois pour le faire) puis après JA (délai de 2 mois) si refus persistant et si on m'a transmis mon dossier médical mais qu'il y a un vice de procédure, je saisis directement le JA
- En parallèle de la demande de mon dossier médical (même si on ne me l'a pas encore communiqué) je fais le recours contre la décision d'inaptitude définitive devant le comité médical et si celui-ci confirme de nouveau l'inaptitude définitive je peux saisir directement le JA pour qu'il annule à la fois la radiation et l'inaptitude
C'est bien cela?
Mais ne faut-il pas que je fasse un recours contre l'ENP ou le ministère de l'intérieur ou la direction générale de la police nationale pour contester la radiation? Car j'imagine que j'ai 2 mois aussi pour contester la radiation? donc le délai risque d'être dépassé si j'attends qu'on m'envoie mon dossier médical + le temps de réponse après avoir fait mon recours contre la décision d'inaptitude devant le comité médical, non? Mais je ne dois pas attendre qu'on m'envoi l'arrêté ministériel pour cela?
Est-ce normal que le médecin inspecteur régional ait formulé une inaptitude définitive en se basant sur le certificat médical d'un médecin inspecteur adjoint que je n'ai jamais vu? De plus le MIR qui n'est pas adjoint j'étais censée le revoir dans deux mois à la base et puis là changement de décision de sa part sans m'avoir revu. J'imagine que tout cela n'est pas normal?
Et cette inaptitude médicale définitive peut-elle me bloquer pour tout autre concours de la fonction publique qui ne concerne ni la police ni les forces de l'ordre, mais dans lequel une visite médicale est aussi obligatoire?
Dans l'attente de vos réponses,
Cordialement
il y a 1 mois
Bonjour,
vous ne pouvez pas assister à la séance du comité médical, mais vous avez le droit de faire entendre par ce comité un médecin de votre choix, y compris un médecin civil, à condition d'en être informé à l'avance et de le demander
Vous pouvez demander la communication intégrale de votre dossier médical (y compris les rapports d'expertise et avis des médecins) avant la réunion du comité ; l'administration n'a pas à vous l'envoyer d'office, mais doit vous mettre en mesure de le demander, éventuellement par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez, en raison du secret médical
En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir la CADA, puis le juge administratif.
L'avis d'inaptitude du comité médical n'est en principe qu'un avis, et ce sont les décisions qui en découlent qui doivent être attaquées devant le juge, en soulevant, au besoin, les irrégularités de la procédure médicale
La radiation des cadres doit faire l'objet d'un recours distinct devant le tribunal administratif (pas besoin de recours préalable), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; si l'arrêté ministériel ne vous a pas été notifié, ou s'il ne mentionne pas clairement les voies et délais de recours, ce délai de deux mois ne commence pas à courir, ce qui vous permet de la contester au‑delà
Dans votre recours, vous pourrez demander l'annulation à la fois de la décision de radiation et des mesures médicales qui l'ont précédée, en expliquant que la procédure n'a pas respecté vos droits (accès au dossier, information, possibilité de faire entendre votre médecin) et que l'inaptitude a été mal appréciée.
Bien à vous
Merci de cliquer sur question résolue.
Bien à vous
il y a 1 mois
Merci de cliquer sur le bouton: question résolue.
Bien à vous.
il y a 1 mois
Bonjour Maître,
Je n'étais pas cadre, mais élève gardien de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (concours de catégorie B). Donc est-ce la même procédure que ce que vous venez de me dire pour la radiation des cadres?
En ce qui concerne le recours contre l'avis d'inaptitude définitive et celui contre l'école de police ou l'arrêté ministériel, pour ne pas que mon recours devant le juge administratif soit rejeté, je dois bien faire en amont un recours gracieux/hiérarchique auprès du comité médical et de l'administration pour avoir une copie de mon dossier administratif et médical?
Voici ce que j'ai fait puisque je ne sais pas pour quels motifs j'ai été mise inapte définitive et de plus je n'ai eu aucun rdv avec un médecin le jour où un MIR adjoint a rédigé un certificat médical sur lequel s'est basé le médecin inspecteur régional pour me rendre inapte définitif à poursuivre ma formation de gardien de la paix: j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception au comité médical et à l'école nationale de police pour qu'ils m'envoient une copie de mon dossier médical et administratif afin que je puisse prendre en compte tous les documents qu'il y a dedans. Dans mon courrier j'ai écris que je leur laisse un mois pour répondre à ma demande et le cas échéant, que je saisirai la CADA et s'il y a refus persistant ou encore un silence malgré la saisine de la CADA, que je saisirai le tribunal administratif compétent.
C'est bien la procédure qu'il fallait suivre? Car j'imagine que dans mon cas je ne peux pas saisir le juge administratif si je n'ai pas fait de recours gracieux/hiérarchique en amont pour demander une consultation de dossier, puis après saisine CADA puis après JA?
Je suis obligée pour mon recours contre cette inaptitude de faire un recours hiérarchique/gracieux avant de saisir le TA?
Et je suis obligée de faire une demande de consultation de mon dossier administratif et médical avant de faire mon recours devant le juge administratif ou devant l'administration et le comité médical (si le recours hiérarchique/gracieux est obligatoire avant de saisir le JA?)?
Ou est-ce que lorsqu'on fait un recours gracieux/hiérarchique il est possible de demander au comité médical et à l'administration d'annuler l'avis d'inaptitude définitive ainsi que d'annuler l'arrêté ministériel qui prononce ma radiation du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ou ça c'est seul le juge administratif qui a la possibilité de faire cette demande d'annulation?
Par ailleurs, je n'ai pas reçu d'arrêté ministériel sous forme de courrier, la seule chose qu'on m'a remis c'est la lettre du directeur de l'école de police qui m'indique "que mon inaptitude médicale définitive s'oppose à ma nomination en qualité d'élève gardien de la paix, qu'elle a été prise par le médecin inter-régional de la police nationale, que j'ai la possibilité de faire un recours devant le comité médical interdépartemental territorialement compétent pour contester cette inaptitude, dans ce cas pour cela il faut que je me rapproche du sgami de la zone de défense et sécurité (de la zone dans laquelle je réside) le plus rapidement possible, mais que cette démarche n'est pas suspensive de l'arrêté ministériel prononçant ma radiation au corps d'encadrement et d'application de la police nationale".
Dans la lettre du directeur de l'ENP c'est les seuls éléments que j'ai.
Est-ce que cette lettre du directeur est considérée comme le fait de m'avoir transmis l'arrêté ministériel, est-ce que cette lettre vaut l'arrêté ministériel?
En outre, l'école de police ne m'a pas donné les documents que les employeurs ont l'obligation de donner à la fin d'un contrat au salarié comme le certificat de travail, le reçu de solde tout compte et le plus important: l'attestation employeur, ce qui m'empêche de faire valoir mes droits pour toucher le chômage, mais aussi de bénéficier de la mutuelle complémentaire santé solidaire de la sécurité sociale, car maintenant je n'ai plus de mutuelle, mais aussi de faire une demande de RSA, puisque pour pouvoir toucher le RSA il faut d'abord passer par France Travail, donc n'ayant plus d'emploi et pas encore retrouvé d'emploi, je subis un préjudice financier, car ça fait presque 1 mois que j'ai demandé à l'ENP de m'envoyer ces documents et vu que je n'ai pas fait de préavis, ils auraient du me les donner le jour même où ils m'ont mise à la porte. Ce qui fait qu'actuellement je vis sur mes réserves alors que j'ai un loyer et des factures à payer...
De plus ils ne m'ont pas donné ma fiche de paie du mois de septembre.
Que faire dans ces cas là? Qui dois-je saisir?
Dans l'attente,
Respectueusement
il y a 1 mois
Pour un élève gardien de la paix, la rupture du lien avec l'école n'est pas une « radiation des cadres » de fonctionnaire, mais une exclusion/fin de formation soumise à son propre régime : en pratique, c'est une sanction lourde mais la jurisprudence admet qu'elle peut être l'unique sanction possible pour les élèves, sans toute l'échelle de sanctions prévue pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, ni nécessairement toutes les garanties de la procédure disciplinaire classique
Vous pouvez saisir directement le tribunal administratif contre l'avis d'inaptitude définitive et la décision de fin de fonctions, sans être obligé de faire avant un recours gracieux ou hiérarchique, même si un tel recours préalable peut parfois clarifier ou corriger la décision ; en revanche, vous avez bien fait de demander la communication de votre dossier administratif et médical, et en cas de silence ou de refus, vous pourrez saisir la CADA puis, si besoin, le juge, car l'accès aux documents administratifs est un droit encadré par le code des relations entre le public et l'administration
Le fait de n'avoir jamais été examiné et de ne pas connaître les motifs de votre inaptitude est un élément important à soulever dans votre recours, car l'administration doit fonder sa décision sur des éléments médicaux précis.
Le courrier du directeur de l'ENP peut, selon son contenu, valoir notification de la décision mettant fin à votre formation, même si vous n'avez pas reçu matériellement l'arrêté : dès lors qu'il vous informe clairement que vos fonctions d'élève prennent fin et quelles sont les voies et délais de recours, il peut faire courir le délai pour saisir le tribunal administratif
Enfin, le défaut de remise des documents de fin de fonctions (attestation employeur, dernier bulletin de paie...) porte atteinte à vos droits sociaux : vous pouvez d'abord mettre en demeure par écrit l'ENP ou le ministère de vous les délivrer, puis, en cas de refus ou de silence, saisir le tribunal administratif en référé pour qu'il enjoigne à l'administration de vous remettre ces pièces, car leur absence vous empêche concrètement de faire valoir vos droits au chômage ou auprès des organismes sociaux.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 1 mois
Bonjour Maître,
Je vais vous exposer le contenu de la lettre du directeur de l'ENP:
Le directeur de l'ENP de XVille à Mme X matricule X
Objet: inaptitude médicale définitive
Référence(s): certificat médical du médecin inspecteur régional adjoint en date du X (mais je n'ai vu aucun MIR adjoint et encore moins à la date qu'il a indiqué, car ce jour-là j'étais chez moi)
Madame X,
Nous vous informons que votre inaptitude médicale définitive s'opposant à votre nomination en qualité d'élève gardien de la paix a été prise par le médecin inter-régional de la police nationale.
Vous avez la possibilité de contester cette inaptitude devant le comité médical interdépartemental territorialement compétent, soit celui de XVille.
Il vous appartient d'engager si vous le souhaitez, cette procédure de recours, en vous rapprochant du SGAMI de la Zone de défense sécurité X (la zone à laquelle j'appartiens) le plus rapidement possible. Cette démarche n'est pas suspensive de l'arrêté ministériel prononçant votre radiation du corps d'encadrement et d'application de la Police nationale.
Le Commissaire divisionnaire directeur de l'ENP de XVille"
C'est les seuls éléments que j'ai. Il n'indique rien sur les délais et voies de recours contre la radiation.
Est-ce que compte tenu du contenu de la lettre du directeur de l'ENP, il y a un délai de deux mois qui s'écoule où j'ai plus de temps pour saisir le juge administratif vu qu'il n'a pas précisé de délai ni les voies de recours ni même la possibilité de contester cette radiation? Si le délai est supérieur à deux mois pour saisir le TA, il est de combien de temps?
Les seules indications que j'ai, qui m'exposent les délais et voies de recours c'est contre l'inaptitude définitive, qu'on m'a remis sur un 2e papier que j'ai refusé de signer car je ne suis pas d'accord avec les décisions qui ont été rendues à mon encontre. Son contenu est: "Je soussignée Mme X résidant à XVille certifie avoir été informée de mon inaptitude médicale définitive et de la possibilité de la contester devant le comité médical interdépartemental de XVille dans un délai de 2 mois à compter de ce jour; certifie avoir reçu une copie du certificat médical"
Donc ils ne me parlent que du recours devant le comité médical contre l'inaptitude définitive et en aucun cas de recours contre l'arrêté ministériel.
Et en ce qui concerne le harcèlement moral et institutionnel que j'ai subi, c'est auprès de qui que je peux demander une indemnisation pour le préjudice subi? Au juge administratif ou au juge judiciaire? En gros saisir une seule juridiction suffit pour faire l'ensemble de mon recours, ou je suis obligée de saisir deux juridiction différente?
Est-ce que le juge peut obliger ma hiérarchie (mon FTSI et mon chef d'unité) à m'indemniser pour harcèlement moral et institutionnel et pour manquement à la protection de ma santé mentale ?
Ou est-ce plutôt l'ENP ou le ministère de l'Intérieur qui serait tenu de m'indemniser ?
Je voulais aussi savoir pourquoi l'ENP m'a demandé à ce que je rapporte la convocation de mon incorporation au sein de l'ENP? Dans quel but ils m'ont demandé ça?
Dans l'attente de votre retour.
Respectueusement
il y a 1 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
