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RésoluOccupation du logement par l’usufruitier
Bonjour,
Mon père est décédé depuis le 20 octobre 2023, malgré de nombreuses relances auprès des Notaires pour avoir la déclaration de succession pour pouvoir le déposer auprès de l'administration fiscale, je ne suis toujours pas en possession de la déclaration de succession.
Ma belle-mère est usufruitière des biens dépendant de la succession, dont je suis nu-propriétaire.
Depuis plus de vingt et un mois, une procédure amiable est engagée afin de parvenir à un accord sur la vente de certains biens immobiliers composant la succession. À ce titre, de nombreux échanges et propositions ont eu lieu entre les notaires respectifs, sans qu'aucun accord définitif n'ait pu être trouvé.
Parmi les biens concernés figurait une maison actuellement occupée par des locataires, laquelle devait expressément être incluse dans les biens destinés à la vente. Or, sans m'en informer préalablement ni en aviser mon notaire, ma belle-mère a pris l'initiative d'adresser directement un courrier aux locataires, leur indiquant son intention de reprendre le logement afin d'y habiter dans un délai de six mois.
Je précise que le bail des locataires est en cours jusqu'en avril 2026. Dans ce courrier, ma belle-mère indique que le logement qu'elle occupe actuellement serait insalubre. Toutefois, à ce jour, je n'ai reçu de sa part aucun courrier, justificatif, expertise ou document officiel permettant d'établir la réalité ou la gravité de cette situation.
Compte tenu de la durée de la procédure, de l'absence d'avancée concrète et de l'échec manifeste des tentatives de règlement amiable, j'ai sollicité auprès de mon notaire la cessation de toute conciliation ainsi que l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation. À ce jour, ce document ne m'a toujours pas été communiqué.
La décision unilatérale de reprise du logement par ma belle-mère soulève plusieurs difficultés majeures :
elle intervient alors qu'un accord de principe existait quant à la vente de ce bien ;
elle a été prise sans concertation ni information préalable du nu-propriétaire ;
elle modifie substantiellement la situation juridique et factuelle du bien dans un contexte déjà conflictuel.
Je précise également qu'en août 2025, j'avais formalisé par écrit mon intérêt pour ce bien et proposé de racheter la part de ma belle-mère. Cette proposition ayant été refusée, j'ai accepté de revenir à la proposition initiale consistant à vendre le bien. Dans ce contexte, la reprise soudaine du logement apparaît de nature à neutraliser toute perspective de vente ou de partage.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et notamment du précédent constitué par la renonciation de mon frère à la succession à la suite de pressions et de blocages comparables, j'estime que les agissements de ma belle-mère s'inscrivent dans une stratégie visant à faire obstacle au partage de la succession et à entraver l'exercice des droits du nu-propriétaire.
Ainsi, la reprise du logement litigieux apparaît davantage comme un moyen de blocage de la procédure de partage que comme la réponse à une nécessité objective, réelle et justifiée.
Le juge peut-il obliger l'usufruitier à vendre le bien immobilier pour que je reçoive ma part de nue-propriété (estimée entre 60 000 € et 65 000 €) ? Ou l'usufruitier peut-elle refuser de me verser la valeur de ma nue-propriété ?
Le juge peut-il empêcher l'usufruitier d'occuper le logement, alors que ce bien était initialement prévu à la vente ?
3. En résumé, est-ce que le juge peut être contraint de quitter les lieux pour la vente ?
Merci d'avance.
Merci de vos réponses
Mon père est décédé depuis le 20 octobre 2023, malgré de nombreuses relances auprès des Notaires pour avoir la déclaration de succession pour pouvoir le déposer auprès de l'administration fiscale, je ne suis toujours pas en possession de la déclaration de succession.
Ma belle-mère est usufruitière des biens dépendant de la succession, dont je suis nu-propriétaire.
Depuis plus de vingt et un mois, une procédure amiable est engagée afin de parvenir à un accord sur la vente de certains biens immobiliers composant la succession. À ce titre, de nombreux échanges et propositions ont eu lieu entre les notaires respectifs, sans qu'aucun accord définitif n'ait pu être trouvé.
Parmi les biens concernés figurait une maison actuellement occupée par des locataires, laquelle devait expressément être incluse dans les biens destinés à la vente. Or, sans m'en informer préalablement ni en aviser mon notaire, ma belle-mère a pris l'initiative d'adresser directement un courrier aux locataires, leur indiquant son intention de reprendre le logement afin d'y habiter dans un délai de six mois.
Je précise que le bail des locataires est en cours jusqu'en avril 2026. Dans ce courrier, ma belle-mère indique que le logement qu'elle occupe actuellement serait insalubre. Toutefois, à ce jour, je n'ai reçu de sa part aucun courrier, justificatif, expertise ou document officiel permettant d'établir la réalité ou la gravité de cette situation.
Compte tenu de la durée de la procédure, de l'absence d'avancée concrète et de l'échec manifeste des tentatives de règlement amiable, j'ai sollicité auprès de mon notaire la cessation de toute conciliation ainsi que l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation. À ce jour, ce document ne m'a toujours pas été communiqué.
La décision unilatérale de reprise du logement par ma belle-mère soulève plusieurs difficultés majeures :
elle intervient alors qu'un accord de principe existait quant à la vente de ce bien ;
elle a été prise sans concertation ni information préalable du nu-propriétaire ;
elle modifie substantiellement la situation juridique et factuelle du bien dans un contexte déjà conflictuel.
Je précise également qu'en août 2025, j'avais formalisé par écrit mon intérêt pour ce bien et proposé de racheter la part de ma belle-mère. Cette proposition ayant été refusée, j'ai accepté de revenir à la proposition initiale consistant à vendre le bien. Dans ce contexte, la reprise soudaine du logement apparaît de nature à neutraliser toute perspective de vente ou de partage.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et notamment du précédent constitué par la renonciation de mon frère à la succession à la suite de pressions et de blocages comparables, j'estime que les agissements de ma belle-mère s'inscrivent dans une stratégie visant à faire obstacle au partage de la succession et à entraver l'exercice des droits du nu-propriétaire.
Ainsi, la reprise du logement litigieux apparaît davantage comme un moyen de blocage de la procédure de partage que comme la réponse à une nécessité objective, réelle et justifiée.
Le juge peut-il obliger l'usufruitier à vendre le bien immobilier pour que je reçoive ma part de nue-propriété (estimée entre 60 000 € et 65 000 €) ? Ou l'usufruitier peut-elle refuser de me verser la valeur de ma nue-propriété ?
Le juge peut-il empêcher l'usufruitier d'occuper le logement, alors que ce bien était initialement prévu à la vente ?
3. En résumé, est-ce que le juge peut être contraint de quitter les lieux pour la vente ?
Merci d'avance.
Merci de vos réponses
