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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Renouvellement titre de séjour
Sujet (Cloturé) initié par Assiafdsn, il y a 5 mois - 461 vues

Bonjour,

J'ai un titre de séjour travailleur temporaire que j'ai reçu en étant en alternance, j'ai ensuite démissionné pour un CDI et on m'a arrêté mon contrat deux semaines avant la fin de période d'essai et trois mois avant l'expiration de mon titre de séjour. Je suis inscrit chez France Travail et je peux obtenir le chômage, mais la question est la suivante, j'ai entamé une demande de renouvellement de titre de séjour, mais sans emploi, ai-je le droit un renouvellement ?

En sachant que ma demande de renouvellement ne peut se faire seulement sur les démarches simplifiées et non sur l'Anef

Merci, je suis vraiment inquiet, je suis un jeune de 23 ans

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, un renouvellement reste possible, mais il n'est pas automatique et dépend du fondement retenu par la préfecture.

Avec un titre « travailleur temporaire », le renouvellement est en principe conditionné à l'existence d'un contrat de travail en cours ou d'une promesse d'embauche correspondant au même statut. En l'absence d'emploi au moment de l'instruction, la préfecture peut refuser le renouvellement sur ce fondement.

Cependant, le fait que la rupture du CDI soit intervenue pendant la période d'essai et que vous soyez inscrit à France Travail avec des droits au chômage joue en votre faveur. Cela démontre une insertion professionnelle réelle et récente, ainsi qu'une recherche active d'emploi. Certaines préfectures acceptent, dans ce contexte, un renouvellement à titre transitoire, notamment lorsque la perte d'emploi n'est pas imputable à une faute du salarié.

En pratique, plusieurs issues sont possibles :
– renouvellement du titre salarié ou travailleur temporaire si vous retrouvez rapidement un emploi et produisez un nouveau contrat ou une promesse d'embauche,
– bascule vers une admission exceptionnelle au séjour si la préfecture estime que votre parcours (alternance, CDI, insertion, âge) le justifie,
– refus si aucun projet professionnel crédible n'est présenté au moment de l'instruction.

Le fait que la demande passe par les démarches simplifiées et non par l'ANEF n'est pas anormal selon les départements et n'est pas un point négatif en soi.

Il est important de joindre à votre dossier tout élément démontrant votre recherche active d'emploi, votre inscription à France Travail, vos droits au chômage, ainsi que vos précédents contrats et bulletins de salaire.

Votre situation est préoccupante mais pas bloquée juridiquement. À 23 ans, avec un parcours en alternance et un CDI récent, vous avez des arguments sérieux.

Si la réponse vous a été utile, vous pouvez la marquer comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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Assiafdsn
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je me demandais si prendre un avocat pour m'accompagner servirait à quelque chose ?
il y a 5 mois
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