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Projet de visa profession libérale / indépendant ou visiteur?
Sujet initié par Alacarteexpat', il y a 1 mois - 287 vues

Bonjour,

J'accompagne un américain qui prévoit de venir s'installer en France ayant déjà des revenus substantiels et qui prévoirait éventuellement de créer une ferme pour s'auto-suffire et non pour produire ou vendre.
Premièrement a t-il besoin d'un visa de travail ?
S'il devait vouloir créer une activité pour subvenir plus tard à ses besoins, est-ce plus facile une fois installé?
D'après ce que je comprends, il aurait besoin d'un visa profession libérale s'il devait vouloir exercer une activité indépendante mais en obtenant d'abord un avis favorable de la SMOE en soumettant son projet CST sur l'ANEF. Cependant c'est un projet naissant et qui pourrait changer. Les documents demandés sont très spécifiques et j'ai cru comprendre qu'il faut un minimum d'investissement d'environ 23000 euros et que le projet soit viable générant des revenus d'au minimum le SMIC.
Quelle serait pour lui la meilleure solution? J'oublie peut-être des détails importants pour avoir une réponse la plus claire possible donc n'hésitez pas à me l'indiquer. Vous en remerciant.

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Voici une réponse claire et structurée.

1. S'il vient en France sans exercer d'activité
S'il dispose de revenus suffisants et n'a **aucune activité professionnelle en France** (ferme d'autosuffisance sans vente, sans prestations, sans chiffre d'affaires), **il n'a pas besoin d'un visa de travail**.
Le visa adapté est le **visa long séjour "visiteur"**.

Conditions principales du visa visiteur :
– ressources suffisantes et stables (revenus étrangers, patrimoine),
– engagement écrit de ne pas travailler en France,
– assurance santé,
– logement.

Créer une ferme uniquement pour l'autoconsommation est compatible avec ce statut tant qu'il n'y a **aucune activité économique**.

2. Peut-il changer de statut plus tard ?
Oui. Il est **possible de changer de statut une fois installé en France**, mais ce n'est ni automatique ni garanti.

Un changement "visiteur → entrepreneur / profession libérale" est possible si, au moment de la demande :
– le projet est clair, structuré et réel,
– l'activité est économiquement viable,
– les conditions légales sont remplies.

Le fait d'être déjà en France facilite la préparation du projet (terrain, réseau, études), mais **n'assouplit pas les critères juridiques**.

3. Visa / titre "entrepreneur – profession libérale"
Vous avez bien compris le cadre.

Ce titre nécessite :
– un **projet économique précis**,
– un **dossier ANEF** (ex-SMOE) démontrant la viabilité,
– des **investissements réels** (souvent autour de 20–30 k€, variable selon le projet),
– des **revenus prévisionnels au moins équivalents au SMIC**,
– une activité réelle (vente, production, prestations).

Un projet "naissant" ou évolutif est souvent refusé. La préfecture n'accepte pas les projets hypothétiques.

4. Quelle stratégie est la plus adaptée ?
Dans votre cas, la solution la plus sécurisée est la suivante :

– venir d'abord avec un **visa visiteur**,
– s'installer légalement,
– développer le projet sur place (terrain, études, business plan),
– demander ensuite un **changement de statut** quand l'activité est prête et démontrable.

Demander directement un visa entrepreneur avec un projet encore incertain est risqué.

5. Point de vigilance important
Avec un visa visiteur, il est **interdit de vendre**, facturer ou générer un revenu en France. Toute activité économique avant changement de statut peut compromettre le séjour.

Résumé
– Pas d'activité = visa visiteur
– Projet économique réel = visa entrepreneur
– Projet encore flou = mieux vaut commencer par visiteur
– Le changement est possible mais soumis à des critères stricts

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à comparer précisément les exigences chiffrées selon le type d'activité envisagé (agricole, artisanale, libérale).
il y a 1 mois
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Alacarteexpat'
Maître, je vous remercie infiniment pour ces précisions. Pour l'instant le projet n'est pas défini et donc opter pour le visa visiteur ne serait pas une mauvaise option. La situation économique est largement suffisante et nous aurons beaucoup plus de temps pour construire un projet s'il devait vouloir générer un revenu dans l'avenir. Bonne journée !
il y a 1 mois
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