Éligibilité à un bonus – conflit entre clause contractuelle et policy interne

Sujet (Cloturé) initié par Cha_evrardil y a 8 mois - 685 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant une question d'éligibilité à une rémunération variable, dans le cadre d'un contrat de travail.

Voici les faits :
- Je suis salariée en CDI.
- Un avenant à mon contrat daté du 1er juin 2024 prévoit explicitement, dans la clause « rémunération variable », que : le versement du bonus est subordonné à la présence effective du salarié dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence ; en cas de départ en cours d'année, aucun bonus n'est dû.
- Un avenant ultérieur daté du 1er avril 2025 modifie :
1. le pourcentage de la rémunération variable,
2. le mode de calcul,
3. la date de versement,
mais ne contient aucune clause relative à l'éligibilité, ni ne supprime ou remplace explicitement la condition de présence au 31 décembre.
- Cet avenant précise par ailleurs que le contrat de travail initial est maintenu dans toutes ses dispositions, sous réserve de compatibilité avec l'avenant.
- En parallèle, l'entreprise dispose d'une policy interne indiquant que le bonus n'est versé que si le salarié est encore présent dans l'entreprise au 31 mars de l'année suivante.
- Je quitte l'entreprise en janvier (après le 31 décembre mais avant le 31 mars).

Mes questions sont les suivantes :
1. En l'absence de modification explicite dans l'avenant le plus récent, la clause d'éligibilité figurant dans l'avenant du 1er juin 2024 (présence au 31 décembre) reste-t-elle applicable ?
2. Une policy interne peut-elle valablement se substituer à une clause contractuelle individuelle, lorsqu'elle est moins favorable au salarié ?
3. Dans cette situation, puis-je légitimement soutenir que la condition contractuelle du 31 décembre prévaut sur la condition interne du 31 mars ?

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

1. Oui. En l'absence de modification expresse, la clause d'éligibilité figurant dans l'avenant du 1er juin 2024 reste pleinement applicable. L'avenant du 1er avril 2025 ne modifie ni ne remplace la condition de présence au 31 décembre et précise même que le contrat initial demeure en vigueur pour tout ce qui n'est pas incompatible. Il n'y a ici aucune incompatibilité.

2. Non. Une policy interne ne peut pas se substituer à une clause contractuelle individuelle, surtout lorsqu'elle est moins favorable au salarié. Le contrat de travail et ses avenants ont une valeur juridique supérieure aux règles internes unilatérales de l'employeur.

3. Oui. Vous pouvez légitimement soutenir que la condition contractuelle de présence au 31 décembre prévaut. Dès lors que vous étiez présente dans l'entreprise au 31 décembre et que la clause contractuelle ne subordonne pas le bonus à une présence au 31 mars, l'employeur ne peut vous opposer une policy interne pour refuser le versement.

En cas de litige, la jurisprudence est constante : une règle interne ne peut ni modifier ni restreindre un droit issu du contrat sans l'accord exprès du salarié. Votre position juridique est donc solide.

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#Meilleure réponseil y a 8 mois

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