Sujet (Cloturé) initié par Cali, il y a 10 mois - 728 vues
Bonjour, j'ai signé il y a 3ans un avenant à mon contrat augmentant mes responsabilités et mon coefficient. Aujourd'hui, mon employeur veut revenir sur leur avenant. J'ai eu une opération l'année dernière et mon employeur juge que mon poste actuel n'est plus compatible. Le médecin du travail n'a pas donné d'interdiction pour le poste. Mon employeur peut-il revenir sur mon avenant ? Merci d'avance de votre réponse
Votre employeur ne peut modifier votre contrat de travail sans votre accord, a fortiori lorsque cela implique une baisse de rémunération.
De plus, il ne peut pas plus fonder une telle rétrogradation sur un motif inhérent à votre état santé, cela s'apparente à une mesure discriminatoire.
Seul le médecin du travail peut se prononcer sur votre aptitude médicale vous permettant d'occuper un poste, le cas échéant avec restriction ou inaptitude avec recherche de reclassement.
En espérant vous avoir renseigné, dans l'affirmative merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
Merci beaucoup pour votre réponse. Quel recours puis-je faire ? Ils m'ont annoncé cela à l'oral en me disant qu'ils préféraient me prévenir plutôt que je le découvre sur mon bulletin de salaire. J'ai alors demandé si cela ne devait pas être fait à l'écrit. J'ai alors reçu par mail la lettre de rétrogradation.
Une rétrogradation en droit du travail s'apparente à une sanction disciplinaire, tout comme le licenciement. Même si cela est une sanction et que celle-ci serait justifiée, elle ne peut prendre effet sans l'accord du salarié puisque cela constitue une modification du contrat de travail (a défaut d'accord le salarié peut être licencié si la sanction est justifiée).
Dans votre cas, il faut contester cette sanction infligée apparemment du seul fait de votre état de santé en saisissant le CPH compétent ou tout d'abord en contestant cette mesure par un courrier adressé à votre employeur (soit par vous, soit par un avocat).
Votre employeur ne semble pas réaliser la gravité de la situation.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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