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Sujet initié par DJEKENOU10#, il y a 5 mois - 397 vues

Bonjour,

J'ai une question notre fille aura 18 ans le 03 /01/2027 en janvier aussi 2027 sa mère doit faire une demande titre de sejour parent d enfant scolarisés et maintenant temps un titre de sejour ma fille demande un titre de sejour vie privée et famille
Ma question vue que elle est aura 18 ans est ce ce sa maman demande un titre de sejour en temps que parent enfant scolarisés scolarisés en nous sommes pacse bientôt 2 ans merci pour votre réponse

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Cher Monsieur,
Je ne suis pas certain d'avoir compris la totalité de votre demande.
Si votre fille est mineure elle doit être titulaire d'un "DCEM" (document de circulation d'étranger mineur) qui valide son séjour pendant sa minorité.
Elle devra demander un titre de séjour "avant" ses 18 ans.
Son droit au séjour va dépendre de la manière dont elle est entrée en France.
- Née en France? carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'une durée d'un an sous conditions (de scolarité et de durée de vie en France)
- Entrée par regroupement familial? Carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident (selon les droits du ou des parents)
- Entrée avant 13 ans? carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'une durée d'un an

Dans votre cas je suppose que votre fille est entrée en France avant ses 13 ans, sans regroupement familial (sinon votre femme en aurait bénéficié).

Si non, je ne comprends pas l'intérêt pour votre compagne d'attendre les 18 ans de votre fille. Elle a tout intérêt à présenter immédiatement une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant mineur, ou en tant que conjoint de personne autorisée à séjourner en France.

Si vous non-plus n'avez pas de titre de séjour il est probable qu'il faille vous orienter tous les trois vers une régularisation d'urgence. Sinon le statut de toute votre famille est compromis.

merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
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Cher Monsieur,
Je ne suis pas certain d'avoir compris la totalité de votre demande.
Si votre fille est mineure elle doit être titulaire d'un "DCEM" (document de circulation d'étranger mineur) qui valide son séjour pendant sa minorité.
Elle devra demander un titre de séjour "avant" ses 18 ans.
Son droit au séjour va dépendre de la manière dont elle est entrée en France.
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- Entrée par regroupement familial? Carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident (selon les droits du ou des parents)
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Dans votre cas je suppose que votre fille est entrée en France avant ses 13 ans, sans regroupement familial (sinon votre femme en aurait bénéficié).

Si non, je ne comprends pas l'intérêt pour votre compagne d'attendre les 18 ans de votre fille. Elle a tout intérêt à présenter immédiatement une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant mineur, ou en tant que conjoint de personne autorisée à séjourner en France.

Si vous non-plus n'avez pas de titre de séjour il est probable qu'il faille vous orienter tous les trois vers une régularisation d'urgence. Sinon le statut de toute votre famille est compromis.

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