Situation de séjour

Question

J'ai besoin d'un avocat concernant ma situation.  Voici ma situation J'ai relayé ma situation sur LinkedIn et suite à ça, la préfecture m'envoie ce message: Votre demande en ligne de titre de séjour n° 92 #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone# 1532951 a été clôturée. En effet, le 03/11/2025, vous avez fait l'objet d'un refus de titre de séjour étudiant assorti d'une mesure d'éloignement réputé notifié le 19/11/2025. Voici ce que j'ai relayé. sur LinkedIn par rapport à ma situation. C'est injuste. Transfert de dossier : un silence administratif qui bloque mon avenir depuis plus d'un an malgré l'obtention de mon diplôme dans une école de référence, CentraleSupélec(Je n'en peux plus, mon cri de cur est énorme, ma santé mentale est atteinte)  C'est la quatrième fois que je publie ce message. Malgré mes démarches répétées, aucun responsable n'a répondu à mon appel. &#128204; Rappel chronologique de ma situation -Novembre 2024 : Dépôt d'une demande de renouvellement de titre étudiant dans les Hauts&#8209;de&#8209;Seine, dans le cadre d'une thèse professionnelle (DBA). -Décembre 2024 : Obtention de l'attestation de Master CentraleSupélec (diplôme définitif en juin 2025). -Mars 2025 : Prolongation jusqu'au 17 mai. -Mai 2025 : Expiration de mon justificatif légal de séjour. -Juillet 2025 : Saisine du tribunal administratif, dans le respect total des procédures. -Août 2025 : Refus implicite du tribunal Selon l'article L.422&#8209;10 du CESEDA, je suis pourtant éligible à une APS (recherche d'emploi / création d'entreprise). &#128204; Blocage actuel : le transfert de mon dossier Installé à Blois, j'ai déposé une nouvelle demande auprès de la préfecture du Loir&#8209;et&#8209;Cher. Cette préfecture a relancé trois fois celle des Hauts&#8209;de&#8209;Seine pour obtenir le transfert de mon ancien dossier via ANEF. Le cabinet de correspondance du Premier ministre a également adressé une demande au préfet des Hauts&#8209;de&#8209;Seine. Moi-même, j'ai envoyé un courrier recommandé avec AR et plusieurs mails au bureau du séjour des étrangers. &#128204; À ce jour : aucune réponse. Aucun transfert. Aucun avancement. &#128204; Conséquences humaines et professionnelles Aujourd'hui, je n'ai plus de justificatif légal de séjour. Je ne peux ni travailler. Je suis un jeune diplômé, formé en France, motivé, respectueux des lois, et désireux de contribuer pleinement à la société. Mais ce silence administratif détruit mes projets et affecte ma santé mentale. Mon appel Je demande humblement l'intervention de toute personne ou institution pouvant aider à débloquer ce transfert de dossier, afin que ma demande soit enfin instruite dans le respect du droit. Je joins : -les trois relances officielles du Loir&#8209;et&#8209;Cher(17/12/2025; 21/11/2025; 12/11/2025) -la relance du cabinet du Premier ministre (08/12/2025) -mes propres démarches: courrier recommandé avec AR (20/11/2025) Merci à celles et ceux qui prendront le temps de lire, partager ou soutenir. Le Loir-et-Cher leur a envoyé un message á trois reprises pour le transfert de mon dossier. Ils n'ont pas répondu et c'est le 03/11/2025 ils prennent leur décision et l'éloignement le 19/11/2025. Pour c'est après la publication de mon poste pour solliciter de l'aide qu'ils m'envoient ce message. C'est injuste. J'ai besoin de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

La situation que vous décrivez est juridiquement grave et nécessite effectivement l'intervention rapide d'un avocat en droit des étrangers. Sur le fond, la préfecture affirme qu'un refus de titre étudiant avec OQTF a été pris le 03/11/2025 et réputé notifié le 19/11/2025. Si vous n'avez jamais reçu cette décision par courrier recommandé, par remise en main propre ou via votre espace ANEF de façon accessible, la notification peut être contestée. Une OQTF non valablement notifiée ne fait pas courir les délais de recours. Le fait que la préfecture ait bloqué le transfert de dossier tout en prenant une décision d'éloignement, alors même qu'une autre préfecture, le cabinet du Premier ministre et vous-même aviez saisi l'administration, est un dysfonctionnement sérieux pouvant caractériser une atteinte au droit au recours effectif et au principe de bonne administration. Votre publication LinkedIn n'est pas la cause juridique de la décision, mais le message que vous avez reçu montre que la préfecture était parfaitement en mesure d'agir et de répondre, ce qui renforce l'argument du blocage fautif antérieur. Concrètement, vous devez faire sans délai un recours contentieux devant le tribunal administratif contre l'OQTF et le refus de titre, avec un argument central sur l'absence ou l'irrégularité de notification et sur l'impossibilité matérielle de déposer une nouvelle demande du fait du refus de transfert un référé suspension si les délais le permettent, en démontrant l'urgence, votre insertion, votre diplôme et l'atteinte grave à votre situation personnelle et à votre santé une demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle si vous n'avez pas de ressources Sur l'APS, vous avez raison sur le principe de l'article L.422-10 CESEDA, mais tant que l'OQTF n'est pas levée ou suspendue, la préfecture bloquera toute instruction. C'est donc la décision d'éloignement qu'il faut attaquer en priorité. Votre dossier est défendable, mais il est désormais technique et contentieux. Un avocat est indispensable, notamment pour exploiter le défaut de notification, le blocage ANEF et la chronologie contradictoire des décisions. Si vous le souhaitez, je peux vous indiquer précisément quels documents réunir et comment formuler l'urgence et le préjudice. Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert

Stan · Answer

Merci pour votre réponse. Je n'ai jamais reçu cette décision par courrier recommandé ou par remise en main propre. C'est juste aujourd'hui le 08/01/2026 que je viens de voir la notification. C'est difficile mais j'ai besoin d'un avocat pour que la procédure soit rapide.  Oui vous pouvez m'indiquer les documents à fournir et la formulation de l'urgence et le préjudice. J'ai vraiment besoin de votre aide. Merci beaucoup

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