Soucis avc un associé

Sujet initié par Fabiola, il y a 9 jours - 216 vues

Bonsoir,

Être gérante ne vous permet pas de « retirer » seule un associé ni de le priver de ses droits : pour exclure un associé ou modifier la répartition des parts, il faut soit une clause d'exclusion prévue dans les statuts, appliquée par une décision régulière des associés et contrôlable par le juge en cas d'abus , soit qu'il accepte de céder ses parts.

En revanche, le refus de vous fournir les pièces nécessaires au fonctionnement de la société peut constituer un manquement à l'intérêt social et un début d'abus de majorité si l'associé majoritaire bloque sans raison, ce qui peut justifier d'agir en justice. Concrètement, vous pouvez : 1) faire relire vos statuts par un avocat ou expert-comptable pour voir s'il existe une clause d'exclusion et les règles de vote applicables ; 2) demander par écrit à la banque d'ouvrir le compte au nom de la SARL en expliquant la situation et, en cas de refus, envisager la procédure de « droit au compte » auprès de la Banque de France ; 3) si le blocage persiste et empêche le fonctionnement normal de la société (pas de compte, impossibilité de payer charges, etc.), saisir un avocat pour envisager une action en justice (désignation d'un mandataire ad hoc, action contre l'associé majoritaire pour abus, voire demande de révocation judiciaire du gérant si c'est lui qui bloque, ou de dissolution si la société est paralysée). En attendant, évitez de prendre seule des décisions de retrait de parts ou d'exclusion sans base dans les statuts ou décision régulière, car ces décisions risquent d'être annulées.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci

Cordialement