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Copié coller de mon brouillon dans les conclusions devant la cour d'appel.
Sujet (Cloturé) initié par sophiail y a 7 mois - 646 vues
Bonjour, mon avocat s'est contenté d'écrire en copiè coller mes demandes en les différenciant de ses écritures avec un trait verticales ainsi, (j'ai écris cela sous son conseil que je ne dois pas demander la pension alimentaire car monsieur est au rsa et qu on n'a pas les preuves en chiffre de ssa paie de son travail dissimulé:
3.Sur la prétendue impécuniosité de Monsieur et la contribution pour l'avenir
● Dire et juger que Monsieur ne rapporte pas la preuve complète, sincère et exhaustive de son impécuniosité ; • Rejeter en conséquence la demande de Monsieur tendant à voir constater son impécuniosité; ● Dire qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de statuer sur la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants pour l'avenir, en l'absence d'éléments suffisants fiables, complets et vérifiables sur la situation financière réelle de Monsieur .
●Donner acte à Madame qu'elle se réserver le droit de solliciter ultérieurement la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, lorsque la situation financière de Monsieur sera clarifiée par les administrations compétente;
es ce que cette formulation peut pousser la caf à ne plus me verser l 'asf (allocation de soutient familial) svp , mon avocat m a accuser que j ai imposé mes écritures et quil a fait du copiè coller pour me satisfaire? alors que non , j'ai juste transmis mes demandes sans les imposer?
Merci de vos réponses
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Suite a des alertes de manque de temps pour que mon avocat répond à mon adverse, j'ai donné des réponses en écriture avec des photos comme preuve mais mon avocat
Mon avocat a fait copiè coller de mon brouillon ou je demandé de rejetter la demande de mon ex tendant à constater son impécuniosité tout en réservant mon droit dans
Est-il encore possible, sachant que la clôture de l'instruction a été le 27/01/2026, d obligé mon n avocat qui ne répond plus de déposer une note en délibéré ou
Cette formulation présente un risque réel de suspension de l'ASF, car la CAF exige généralement qu'une pension soit fixée ou qu'une décision judiciaire constate officiellement l'insolvabilité de l'autre parent pour maintenir l'allocation.
En demandant au juge de ne pas statuer, vous créez un vide juridique qui empêche la CAF de vérifier si vous avez rempli votre obligation d'engager des poursuites pour fixer une pension.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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