Rupture ou licenciement. faute ou pas faute
Bonjour,
Je suis salarie cadre d'une entreprise qui traverse actuellement une période de crise
Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 7 octobre 2025
De part ma fonction de responsable commercial et a la vue de leur plan de projection de redressement utopique présenté a l'administraur , j'ai souhaite prévoir le futur en créant ma société le même jour que l annonce du placement en RJ
J avais mis une date de début d activité sur INPI au 5 janvier en pensant que les licenciements ou autres auraient été proposes afin de réduire la masse salariale
Arrive au 5 janvier et voyant que la situation ne s'était décantée, j'ai souhaité décaler la date de début au mois d'avril ( étant toujours salarié). Nous sommes le 7 janvier
Le 8 janvier, mon patron m a propose une rupture conventionnelle que j ai refusée préférant un licenciement économique si celui ci était autorise par le juge
Le 19 janvier, le patron me convoque et me montre le document Pappers en m indiquant que je n'avais pas le droit vis a vis de la clause de loyauté étant donné que mon entreprise crée (mais totalement inactive) avait la même activité que mon employeur
Mon patron m'a invoqué le fait qu'il pouvait avoir une attestation d'un client lui indiquant que j'avais dit que la ste allait couler
Il m'a donc demande de soit accepter la rupture conventionnelle ou sinon il se servirait du non respect de la clause pour évoquer un licenciement pour faute
Mon entreprise est créé mais pas d'activité, aucune facture aucun mouvement d'argent
Le patron essaye de me trouver la petite bête afin de sortir le moins d argent
Est-ce que j'ai fait une faute / est ce défendable le cas échéant
Ce que je ne comprends pas c'est que mon patron a commencé à me dire que c'était une faute car la Ste était crée et que l'activite était identique donc une concurrence touchant à la clause de loyauté
Ensuite il me dit soit d'accepter la rupture ou bien ça sera une faute
De plus, j'ai envoyé ce jour un mail à mon patron en lui indiquant que je peux envisager favorablement sa demande de rupture conventionnelle
Après réception de ce mail il est venu me voir en me demandant de lui faire une demande de rupture
Est ce normal et légal ou bien est ce une manipulation en vue de ?
J'espere ne pas vous déranger avec cette demande
N'hésitez pas à me contacter si je dois prendre rendez vous ou autre
Je vous avoue que travailler dans ces conditions est insupportable tant sur le plan moral que physique
Clause du contrat de travail
Clause d'exclusivité
Mr T devra consacrer tout son temps et toute son activité à l'exercice des fonctions définies ci-dessus. Il s'interdit expressément de faire des opérations pour le compte de tiers ou pour son propre compte et d'accepter toute rémunération de quiconque, sous quelque forme que ce soit, en dehors de celle versée par son employeur.
Les parties s'accordent à considérer comme une faute toute inexécution de cette
Ci dessous les clauses de mon contrat
ARTICLE 14: Non concurrence
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Mr T, le mettant en rapport avec la clientèle et notamment ses connaissances de la clientèle, des tarifs, des conditions d'achat et de vente de x celui-ci s'interdit, à la cessation de son contrat de travail et pour quel que motif que ce soit, y compris pendant la période d'essai et de préavis de :
› S'engager au service d'une entreprise concurrente et en particulier au service d'une entreprise dont l'activité se rapporte, sous une forme quelconque, à l'activité de
X.
• De créer directement ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la X.
Compte tenu des activités de X et de l'activité de Mr T, cette interdiction est limitée à une période de 4 mois à compter de la date effective de rupture des relations contractuelles, c'est-à-dire à l'issue du préavis si celui-ci est exécuté, ou à la date où Mr T cesse ses fonctions lorsque celui-ci n'est pas exécuté.
Cette interdiction est limitée à la région Provence - Alpes Côte d'Azur.
Merci de vos réponses
Je suis salarie cadre d'une entreprise qui traverse actuellement une période de crise
Celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 7 octobre 2025
De part ma fonction de responsable commercial et a la vue de leur plan de projection de redressement utopique présenté a l'administraur , j'ai souhaite prévoir le futur en créant ma société le même jour que l annonce du placement en RJ
J avais mis une date de début d activité sur INPI au 5 janvier en pensant que les licenciements ou autres auraient été proposes afin de réduire la masse salariale
Arrive au 5 janvier et voyant que la situation ne s'était décantée, j'ai souhaité décaler la date de début au mois d'avril ( étant toujours salarié). Nous sommes le 7 janvier
Le 8 janvier, mon patron m a propose une rupture conventionnelle que j ai refusée préférant un licenciement économique si celui ci était autorise par le juge
Le 19 janvier, le patron me convoque et me montre le document Pappers en m indiquant que je n'avais pas le droit vis a vis de la clause de loyauté étant donné que mon entreprise crée (mais totalement inactive) avait la même activité que mon employeur
Mon patron m'a invoqué le fait qu'il pouvait avoir une attestation d'un client lui indiquant que j'avais dit que la ste allait couler
Il m'a donc demande de soit accepter la rupture conventionnelle ou sinon il se servirait du non respect de la clause pour évoquer un licenciement pour faute
Mon entreprise est créé mais pas d'activité, aucune facture aucun mouvement d'argent
Le patron essaye de me trouver la petite bête afin de sortir le moins d argent
Est-ce que j'ai fait une faute / est ce défendable le cas échéant
Ce que je ne comprends pas c'est que mon patron a commencé à me dire que c'était une faute car la Ste était crée et que l'activite était identique donc une concurrence touchant à la clause de loyauté
Ensuite il me dit soit d'accepter la rupture ou bien ça sera une faute
De plus, j'ai envoyé ce jour un mail à mon patron en lui indiquant que je peux envisager favorablement sa demande de rupture conventionnelle
Après réception de ce mail il est venu me voir en me demandant de lui faire une demande de rupture
Est ce normal et légal ou bien est ce une manipulation en vue de ?
J'espere ne pas vous déranger avec cette demande
N'hésitez pas à me contacter si je dois prendre rendez vous ou autre
Je vous avoue que travailler dans ces conditions est insupportable tant sur le plan moral que physique
Clause du contrat de travail
Clause d'exclusivité
Mr T devra consacrer tout son temps et toute son activité à l'exercice des fonctions définies ci-dessus. Il s'interdit expressément de faire des opérations pour le compte de tiers ou pour son propre compte et d'accepter toute rémunération de quiconque, sous quelque forme que ce soit, en dehors de celle versée par son employeur.
Les parties s'accordent à considérer comme une faute toute inexécution de cette
Ci dessous les clauses de mon contrat
ARTICLE 14: Non concurrence
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Mr T, le mettant en rapport avec la clientèle et notamment ses connaissances de la clientèle, des tarifs, des conditions d'achat et de vente de x celui-ci s'interdit, à la cessation de son contrat de travail et pour quel que motif que ce soit, y compris pendant la période d'essai et de préavis de :
› S'engager au service d'une entreprise concurrente et en particulier au service d'une entreprise dont l'activité se rapporte, sous une forme quelconque, à l'activité de
X.
• De créer directement ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la X.
Compte tenu des activités de X et de l'activité de Mr T, cette interdiction est limitée à une période de 4 mois à compter de la date effective de rupture des relations contractuelles, c'est-à-dire à l'issue du préavis si celui-ci est exécuté, ou à la date où Mr T cesse ses fonctions lorsque celui-ci n'est pas exécuté.
Cette interdiction est limitée à la région Provence - Alpes Côte d'Azur.
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