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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Naturalisation mineur résident en france né à l'étranger
Sujet (Cloturé) initié par Nelly, il y a 4 mois - 3934 vues

Bonjour,
Avec mon mari, nous sommes étrangers de nationalité Tunisienne. Nos deux filles, nées en Tunisie arrivées en France à l'âge de 2 ans et y réside depuis (scolarisées en France), auront 13 ans au mois de mars.
J'ai cru comprendre qu'elles peuvent prétendre à la naturalisation.
Est ce que c'est possible ?

PS: avec mon mari nous avons deux dossiers de naturalisation depuis 15 mois toujours au statut envoyé.
Nous crayons que notre naturalisation se fait à la majorité de nos filles.
Merci

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Bonjour

Vos filles ne peuvent pas être naturalisées à 13 ans.
La naturalisation par décret n'est possible qu'à partir de 18 ans, sauf cas très particuliers (engagement militaire, etc.).

En revanche, elles pourront devenir françaises automatiquement à 18 ans si, à cette date, elles résident en France et y ont vécu au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans (art. 21‑7 du Code civil).

Avant 18 ans, un enfant peut devenir français uniquement si un parent est naturalisé : c'est l'effet collectif.

Donc si vous ou votre mari êtes naturalisés, vos filles mineures deviendront françaises en même temps que vous, sauf opposition de votre part.

Le fait que vos dossiers soient en statut « envoyé » depuis 15 mois n'a aucun lien avec l'âge de vos filles : les délais actuels sont souvent de 18 à 24 mois.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
il y a 4 mois
Signaler
Nelly
Merci
il y a 4 mois
Signaler
Bonjour,

Vos filles ne peuvent pas encore être « naturalisées » directement par décret, car la naturalisation classique est en principe réservée aux personnes de 18 ans et plus (sauf cas particulier d'enfant mineur resté étranger alors qu'un parent est déjà devenu français). En revanche, comme elles sont arrivées très jeunes et vivent et sont scolarisées en France, elles ont plusieurs possibilités : 1) si elles continuent à résider en France, elles deviendront françaises automatiquement à leur majorité si elles ont vécu en France au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans (ce qui sera votre cas si elles ne repartent pas à l'étranger) ; 2) à partir de 13 ans, vous pourrez demander pour elles la nationalité française par « déclaration » si elles ont eu leur résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (depuis l'âge de 8 ans) ; 3) à partir de 16 ans, elles pourront faire elles‑mêmes cette déclaration. Enfin, si vous devenez français avant leur majorité, elles pourront en principe devenir françaises automatiquement en même temps que vous, à condition d'être encore mineures, de vivre habituellement avec vous en France et que leurs noms soient bien mentionnés dans vos décrets de naturalisation.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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