Retard livraison appartement vefa

Sujet initié par Dimitri, il y a 1 jour - 309 vues

Merci pour votre réponse rapide. Je me permets de joindre ci-dessous le courrier ainsi que l'attestation de maîtrise d'œuvre d'exécution que le promoteur m'a envoyés concernant le dégât des eaux. Mes dernières questions à ce sujet sont les suivantes :

Dans son courrier, le promoteur justifie-t-il qu'il s'agit bien d'un cas de force majeure ?

L'attestation de maîtrise d'œuvre constitue-t-elle un justificatif suffisant ?

Au vu du courrier du promoteur, mes demandes d'indemnisation des préjudices que je subis vous paraissent-elles juridiquement fondées en plus de l'indemnité contractuelle ?

Peut-on cumuler préjudice réel et indemnités de retard ?

Courrier du promoteur :
Nous faisons suite à notre entretien téléphonique vous informant de l'impossibilité de livrer votre appartement.

En effet, un dégât des eaux a été constaté lundi matin, provoqué par une surpression dans le réseau ayant entraîné la rupture d'une canalisation au 3ème étage.

Cet accident de chantier a provoqué une coupure d'électricité de la totalité du bâtiment et entraîné des dégâts sur plusieurs appartements situés du 1er au 3ème étage.

La cause du désordre ayant tout de suite été identifiée, une intervention a déjà eu lieu pour y remédier. Les entreprises concernées et les équipes de Maîtrise d'œuvre sont immédiatement intervenues pour évaluer l'ampleur du désordre au sein de la résidence et des appartements et analyser les travaux de remise en état nécessaires.

Ces interventions, bien que maîtrisées, ont pour conséquence un décalage dans le calendrier de livraison initialement prévu.
Nous comprenons parfaitement la déception et les éventuels désagréments qu'un tel report peut engendrer, et nous tenons à vous présenter nos plus sincères excuses pour cette situation indépendante de notre volonté.

Soyez assurés que nos équipes et nos partenaires sont pleinement mobilisés pour garantir une réparation complète et durable, tout en maintenant le niveau de qualité et de confort que nous vous devons.

Cet évènement constitue un cas de force majeur dans votre contrat de vente. Toutefois, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, nous procéderons au versement de l'indemnité de retard prévue à votre contrat.
Son montant sera de 1/10 000 -ème du prix d'acquisition HT par jour de retard à partir de la date de livraison précisée sur votre première convocation jusqu'à la prochaine date de livraison, plafonné à 2000 euros.

L'Attestation de maitrise d'œuvre :
Je soussigné, xxxxx xxxxx
Représentant légal de la société xxxxxx
Atteste à ce jour que suite aux dégâts des eaux survenus dans le bâtiment B le dimanche 19octobre 2025, ENEDIS a procédé à la coupure générale de l'alimentation électrique du bâtiment pour des raisons de sécurité.
Nous vous informons donc que nous ne sommes pas en mesure de maintenir les livraisons semaine 43 du bâtiment B.

Merci pour votre aide précieuse.

Respectueusement,
Dimitri

Bonjour,

Votre cas ne correspond pas à la définition de la force majeure telle que définie à l'article 12 18 du code civil.
Toutefois, le promoteur peut inclure une liste des cas de force majeure plus large dans le contrat de vente. Mais il ne faut pas qu'elle soit abusive c'est à dire qu'elle vise à le dégager de toute responsabilité en cas de faute d'un intervenant sur le chantier. Ce qui a priori semble être le cas.

IL faut donc vérifier le contenu de cette clause dans votre contrat d'achat. Je ne peux pas vous en dire plus à ce stade.

Quant aux préjudices à réclamer, il suffit d'apporter la preuve du lien direct avec le retard de livraison, ainsi que leur montant.