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Séparation de corps par consentement mutuel
Sujet initié par Benoît, il y a 5 heures - 98 vues

Bonjour,
nous souhaiterions effectuer les démarches pour une séparation de corps par consentement mutuel. Cependant nous n'arrivons pas à demander un devis sur Alexia en ce sens. Seul un divorce classique nous est proposé. Pouvez-vous nous orienter ?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

La séparation de corps par consentement mutuel existe toujours juridiquement, mais elle n'a pas été intégrée dans la procédure « sans juge » issue de la réforme du divorce. Elle relève donc obligatoirement d'une procédure judiciaire.

Concrètement, contrairement au divorce par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire, la séparation de corps nécessite une requête conjointe déposée devant le juge aux affaires familiales, avec représentation par avocat. Les plateformes comme Alexia sont souvent orientées vers les procédures standardisées et proposent donc principalement le divorce, pas la séparation de corps.

Pour avancer, vous devez contacter directement un avocat (un seul avocat peut vous assister tous les deux dans ce cadre) et lui demander expressément une séparation de corps par consentement mutuel judiciaire. Il établira la requête conjointe et les accords relatifs aux effets de la séparation.

À défaut, vous pouvez aussi demander un devis pour un divorce par consentement mutuel puis préciser lors du premier contact que vous souhaitez en réalité une séparation de corps, l'avocat pouvant vous orienter ou refuser selon sa pratique.

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il y a 5 heures
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