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Sujet (Cloturé) initié par Gflore10!il y a 8 mois - 964 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant une situation administrative délicate. Une personne étrangère en France est actuellement concernée par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle a été liée par un PACS avec une ressortissante ayant un titre de séjour de 10 ans, mais une séparation est en cours et une dissolution du PACS est envisagée. Nous souhaiterions savoir : si la dissolution du PACS peut être faite unilatéralement, quelles peuvent être les conséquences de cette séparation sur la situation administrative, et quelles démarches ou recours pourraient être envisagés afin de sécuriser au mieux sa situation en France. Nous aimerions également savoir s'il est possible de bénéficier d'un premier rendez-vous ou d'une orientation, et si l'aide juridictionnelle peut être sollicitée le cas échéant. Je vous remercie par avance pour votre attention et reste disponible pour tout complément d'information.
Cordialement.
Merci de vos réponses
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Je me dirige vers vous car moi et ma copine sommes dans une situation délicate... je suis français, elle africaine (gabonaise), faisant des études de droit dans
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Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse et vos éclaircissements. La question concernant la dissolution du PACS et ses conséquences est désormais bien comprise.
Je souhaiterais toutefois vous poser quelques questions complémentaires : Dans l'hypothèse où le délai de recours de 30 jours contre l'OQTF serait déjà dépassé, quelles démarches restent envisageables afin de tenter de régulariser ou, à défaut, de sécuriser la situation administrative de la personne concernée ? Est-il possible, malgré une OQTF en cours, de déposer une nouvelle demande de titre de séjour (notamment au titre de la vie privée et familiale ou à titre exceptionnel) ? Existe-t-il des recours ou demandes spécifiques permettant de solliciter l'abrogation ou la suspension de l'OQTF auprès de la préfecture ? Au regard de la situation, quelle serait selon vous la stratégie juridique la plus appropriée, même à moyen terme ? Je vous remercie par avance pour votre retour et pour votre orientation. Cordialement.
Si le délai de 30 jours est dépassé, l'OQTF devient définitive et exécutoire, rendant irrecevable toute nouvelle demande de titre de séjour pendant un an sauf en cas d'éléments nouveaux exceptionnels (santé, danger vital) ou d'un recours gracieux visant l'abrogation de la mesure.
La stratégie la plus appropriée consiste à attendre l'expiration du délai d'un an tout en préparant un dossier solide d'admission exceptionnelle au séjour basé sur l'intégration par le travail ou des liens familiaux renforcés.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
Gflore10!
Je vous remercie pour votre réponse détaillée et pour les précisions apportées. Les éléments concernant le caractère définitif et exécutoire de l'OQTF après l'expiration du délai de recours, ainsi que la stratégie à envisager à moyen terme, sont désormais bien compris. La question est donc résolue. Je vous remercie pour votre disponibilité et la clarté de vos explications.
La dissolution du PACS peut être faite unilatéralement par simple déclaration à la mairie ou au notaire, mais cela risque de fragiliser les recours contre l'OQTF en supprimant le lien de "vie commune" nécessaire à la vie privée et familiale.
Pour sécuriser sa situation, il est urgent de contester l'OQTF devant le Tribunal Administratif (dans les 48h, 15 ou 30 jours selon le délai) en sollicitant l'aide juridictionnelle, laquelle est de droit pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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