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Question résolue par Maître Louis CHOCHOY
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Annulation dissolution
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 511 vues

Bonjour, je suis le gérant d’une SARL unipersonnelle et j’ai fait enregistrer la dissolution en vu d’une liquidation volontaire, puis-je annuler la dissolution pour redémarrer l’activité ?
Merci par avance
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Bonjour,

Il n'est pas possible d'annuler la dissolution de la société afin de redémarrer l'activité.

Dès la décision de dissolution, la personnalité morale de la société subsiste uniquement pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci (article 1844-8 du Code civil, et L. 237-2 du Code de commerce).

Si vous souhaitez reprendre l'exploitation, vous devez constituer une nouvelle société.

Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois
Bonjour,

Je vous confirme que vous ne pouvez pas revenir sur la dissolution de la société.

Attention, si vous souhaitez redémarrer la même activité, et si vous décidez de le faire avec une société nouvellement constituée, il faudra faire attention car l'administration fiscale pourrait estimer qu'il y a cession déguisée d'un fonds de commerce et redresser la nouvelle structure (droits d'enregistrement) et l'ancienne (sur les plus-value non déclarée).

Si vous voulez reprendre votre activité, je vous conseille d'être assisté.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat spécialiste en droit des sociétés
Merci de votre réponse.
il y a 1 mois
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