Licenciement, fin détachement, réintégration ministère mais 0 revenu sans poste

Sujet (Cloturé) initié par Quidil y a 7 mois - 581 vues

Bonjour,

J'ai été licenciée de l'entreprise où j'étais détachée par le ministère des Armées. Ce licenciement pour faute simple, que j'espère faire requalifier aux prud'hommes en sans cause réelle et sérieuse, a entraîné automatiquement la non-reconduction de mon détachement. Suite à ce licenciement, je devais être réintégrée grâce à mon statut de fonctionnaire, que j'ai toujours conservé. Cependant, cela n'est toujours pas le cas ! Le ministère des Armées m'a placée en disponibilité d'office, une décision que je conteste devant les tribunaux. En attendant, je ne peux percevoir d'indemnités chômage, car France Travail estime que je n'ai pas accepté cette mise en disponibilité. Par ailleurs, je ne peux pas bénéficier du RSA auprès de la CAF, car je suis considérée comme non "indemnisable", tant que je n'accepte pas cette disponibilité. C'est un véritable cercle vicieux ! Le ministère ne me rémunère pas non plus, car il considère qu'en l'absence de poste, je ne suis pas réintégrée, mais seulement réintégrable, à condition d'être affectée à un poste. En tant que fonctionnaire, il me semble avoir la garantie d'un emploi, même si mon détachement n'a pas été renouvelé par l'entreprise privée. L'entreprise qui m'a licenciée a-t-elle l'obligation de me verser une rémunération jusqu'à ma réintégration effective par le ministère des Armées ? J'ai 65 ans et cela fait quatre ans (depuis mon licenciement) que je suis sans emploi et sans revenu, ce qui m'empêche également de cotiser pour ma retraite. Ou bien est-ce au ministère des Armées de me verser une rémunération tant que je ne suis pas affectée à un poste de l'État ? Sur quelles bases légales puis-je m'appuyer ?

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

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Bonjour,

L'entreprise privée n'a aucune obligation de vous rémunérer après la rupture du contrat de travail. Le licenciement met fin définitivement à tout lien salarial, même si vous contestez ce licenciement devant le conseil de prud'hommes. En cas de requalification ultérieure, seule une indemnisation pourra être accordée, pas un maintien de salaire rétroactif hors décision judiciaire.

En revanche, en tant que fonctionnaire, vous conservez un droit statutaire à réintégration à l'issue du détachement. L'administration ne peut pas vous laisser durablement sans position administrative régulière ni sans ressources. À défaut de poste immédiatement disponible, elle doit vous placer dans une position statutaire conforme (réintégration en surnombre, affectation provisoire, ou à défaut disponibilité mais dans des conditions strictement encadrées). Une mise en disponibilité d'office ne peut être décidée que dans des cas limités et ne peut servir à vous priver durablement de toute rémunération sans solution.

Le principe de la « garantie de carrière » du fonctionnaire implique que l'administration assume les conséquences de la fin du détachement. Si la disponibilité est illégale, vous pouvez demander son annulation et la reconstitution de votre situation administrative et financière. En cas de carence prolongée, la responsabilité de l'État peut être engagée pour faute.

Votre fondement juridique repose notamment sur le statut général de la fonction publique, l'obligation de réintégration après détachement, l'illégalité des mises en disponibilité d'office abusives, et la jurisprudence sur la responsabilité de l'administration pour absence de gestion effective de la carrière.

La situation que vous décrivez est anormale et juridiquement contestable, surtout au regard de la durée et de votre âge. Le cœur du litige se situe clairement du côté du ministère, et non de l'entreprise privée.

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#Meilleure réponseil y a 7 mois

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