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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Licenciement, fin détachement, réintégration ministère mais 0 revenu sans poste
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 6 mois - 495 vues

Bonjour,

J'ai été licenciée de l'entreprise où j'étais détachée par le ministère des Armées. Ce licenciement pour faute simple, que j'espère faire requalifier aux prud'hommes en sans cause réelle et sérieuse, a entraîné automatiquement la non-reconduction de mon détachement. Suite à ce licenciement, je devais être réintégrée grâce à mon statut de fonctionnaire, que j'ai toujours conservé. Cependant, cela n'est toujours pas le cas ! Le ministère des Armées m'a placée en disponibilité d'office, une décision que je conteste devant les tribunaux. En attendant, je ne peux percevoir d'indemnités chômage, car France Travail estime que je n'ai pas accepté cette mise en disponibilité. Par ailleurs, je ne peux pas bénéficier du RSA auprès de la CAF, car je suis considérée comme non "indemnisable", tant que je n'accepte pas cette disponibilité. C'est un véritable cercle vicieux ! Le ministère ne me rémunère pas non plus, car il considère qu'en l'absence de poste, je ne suis pas réintégrée, mais seulement réintégrable, à condition d'être affectée à un poste. En tant que fonctionnaire, il me semble avoir la garantie d'un emploi, même si mon détachement n'a pas été renouvelé par l'entreprise privée. L'entreprise qui m'a licenciée a-t-elle l'obligation de me verser une rémunération jusqu'à ma réintégration effective par le ministère des Armées ? J'ai 65 ans et cela fait quatre ans (depuis mon licenciement) que je suis sans emploi et sans revenu, ce qui m'empêche également de cotiser pour ma retraite. Ou bien est-ce au ministère des Armées de me verser une rémunération tant que je ne suis pas affectée à un poste de l'État ? Sur quelles bases légales puis-je m'appuyer ?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L'entreprise privée n'a aucune obligation de vous rémunérer après la rupture du contrat de travail. Le licenciement met fin définitivement à tout lien salarial, même si vous contestez ce licenciement devant le conseil de prud'hommes. En cas de requalification ultérieure, seule une indemnisation pourra être accordée, pas un maintien de salaire rétroactif hors décision judiciaire.

En revanche, en tant que fonctionnaire, vous conservez un droit statutaire à réintégration à l'issue du détachement. L'administration ne peut pas vous laisser durablement sans position administrative régulière ni sans ressources. À défaut de poste immédiatement disponible, elle doit vous placer dans une position statutaire conforme (réintégration en surnombre, affectation provisoire, ou à défaut disponibilité mais dans des conditions strictement encadrées). Une mise en disponibilité d'office ne peut être décidée que dans des cas limités et ne peut servir à vous priver durablement de toute rémunération sans solution.

Le principe de la « garantie de carrière » du fonctionnaire implique que l'administration assume les conséquences de la fin du détachement. Si la disponibilité est illégale, vous pouvez demander son annulation et la reconstitution de votre situation administrative et financière. En cas de carence prolongée, la responsabilité de l'État peut être engagée pour faute.

Votre fondement juridique repose notamment sur le statut général de la fonction publique, l'obligation de réintégration après détachement, l'illégalité des mises en disponibilité d'office abusives, et la jurisprudence sur la responsabilité de l'administration pour absence de gestion effective de la carrière.

La situation que vous décrivez est anormale et juridiquement contestable, surtout au regard de la durée et de votre âge. Le cœur du litige se situe clairement du côté du ministère, et non de l'entreprise privée.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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