Soupçon d'agent déloyal

Sujet initié par Gilles, il y a 2 jours - 350 vues

Bonjour Maitre KITENGE,

Merci pour votre réponse.

Il y a 100% de chance pour qu'il ignore ma mise en demeure.

Que faire dans ce cas là ? Ai-je des chances d'avoi gain de cause ?

Merci à vous
Bien cordialement

Si le vendeur ignore votre mise en demeure, vous devez engager une action en exécution forcée de la vente devant le Tribunal Judiciaire ; vos chances de succès sont réelles si votre offre d'achat initiale était "pure et simple" (au prix et sans réserves), car elle a formé le contrat dès l'acceptation écrite du vendeur, rendant la rétractation ultérieure illégale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maitre KITENGE,

Merci pour votre réponse très rapide.

Pour répondre à votre retour au sujet de la lettre d'achat, je vous prie de bien vouloir lire ci-dessous des extraits de la lettre d'achat signé par moi et le vendeur.

"L'OFFRANT déclare son intention d'acquérir les biens ci-dessus, avec faculté de substitution, au prix de [...]"

"L'OFFRANT déclare avoir l'intention de recourir à un prêt [...].
Autres conditions de l'acquisition:
Outre les conditions ordinaire et de droit, la vente sera soumise aux conditions suspensives suivantes:
- le certificat d'urbanisme et de droit ou les titres de propriété ne devront révéler aucune charge réelle ou servitude grave pouvant déprécier la valeur des biens objet des présentes ou altérer de manière significative la jouissance de l'ACQUEREUR.
[...]."

"Cette offre d'achat est valable jusqu'au 16/01/2026 inclus.
Passé cette date, et à défaut d'acception par le PROPRIETAIRE, elle deviendra caduque, sans autre formalité, sauf accord contraire de l'OFFRANT.
L'acceptation de vendre aux conditions de la présente offre devra être actée par la signature de celle-ci par le PROPRIETAIRE."

Le vendeur n'a pas souhaité signer 16/01/2026 le compromis rédigé .

Le prix de vente accepté par le vendeur était 30% inférieur au prix de vente affiché.

Me confirmez-vous que la lettre d'achat engageait le vendeur à aller au bout de la vente ?

Est-ce que la lettre d'achat précisait bien qu'il y avait des conditions suspensive d'urbanisme ?

Même si la lettre d'achat précise qu'elle serait caduque, le vendeur est-il toujours engagé après le 16/01/2026 ?

Merci à vous pour votre attention et votre temps sur mon problème Maitre KITENGE.

Bien cordialement

La signature de l'offre par le vendeur a formé un accord sur la chose et le prix, l'obligeant légalement à régulariser la vente malgré l'écart de prix.

Si la lettre incluait bien une condition suspensive d'urbanisme, la caducité du 16/01/2026 ne visait que le délai d'acceptation de l'offre et non la validité de l'engagement une fois signé ; le vendeur reste donc engagé et vous pouvez poursuivre l'exécution forcée de la vente.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Merci beaucoup pour votre réponse Maitre KITENGE