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Question résolue par Maître Esteban RODRIGUEZ
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Esteban

Non-délivrance d'attestation employeur par un ministère public
Sujet (Cloturé) initié par R_Muss, il y a 4 mois - 567 vues

Bonjour,

J'ai effectué un contrat en CDD d'un an dans un ministère. Depuis la fin de mon contrat il a 3 mois de cela, et malgré mes TRES nombreuses relances, je n'ai à ce jour pas encore pu récupérer ce document.

J'ai envoyé une bonne dizaine de mails, appelé régulièrement, et demandé à d'autres services en interne de relancer le service responsable de la remise des attestation employeur. Toutes ces tentatives sont restées lettres mortes.

Je n'ai plus d'espoir que le Ministère me réponde et ne sais plus comment manœuvrer pour faire valoir mes droits. Cela me cause pourtant un préjudice important car je ne peux pas toucher le chômage que j'ai cotisé et suis contraint de vivre sur mes économies qui s'amenuisent rapidement (je suis un profil junior avec peu de ressources).

Je n'avais pas envie de recourir à un arbitre judiciaire mais force est de constater qu'il n'est pas possible d'obtenir gain de cause autrement...
Sauriez-vous me dire :
- Si mon cas est justifié et quelle est la meilleure marche à suivre pour saisir le Conseil des Prud'Hommes,
- Si je suis en droit de réclamer des dommages et intérêts en raison du temps investi dans cette remise de document qui aurait du être automatique, et des effets que cela cause sur mes finances et mon train de vie.

Merci d'avance de vos réponses,
Cordialement,
RMU
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Votre situation est malheureusement loin d'être isolée, mais elle n'en est pas moins anormale et juridiquement problématique. À l'issue de votre contrat, l'employeur a l'obligation de vous remettre l'attestation destinée à France Travail sans délai. Cette obligation s'impose également à un ministère ou à toute administration employeur.

Le fait que ce document ne vous ait toujours pas été remis trois mois après la fin de votre contrat, malgré de nombreuses relances, constitue un manquement clair de l'employeur à ses obligations.

Ce manquement vous cause un préjudice réel, puisque vous êtes empêché de percevoir vos allocations chômage alors même que vous y avez cotisé, et que vous êtes contraint de vivre sur vos économies.

Dans ce contexte, il est généralement conseillé d'adresser une mise en demeure écrite et formelle, idéalement par courrier recommandé, rappelant l'obligation de remise de l'attestation et le préjudice subi. Cette étape permet parfois de débloquer la situation.

Si cette démarche reste sans effet, la saisine de la formation de référé du Conseil de prud'hommes est possible afin d'obtenir rapidement la remise du document sous astreinte.

Vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive, en réparation du préjudice subi, notamment en raison du retard de versement des allocations chômage et de l'impact financier que cela a eu sur votre situation personnelle.

En espérant avoir répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
Signaler
R_Muss
Bonjour,

Merci pour la clarté et la rapidité de votre réponse.

Cordialement,
RMU
il y a 4 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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