Non-délivrance d'attestation employeur par un ministère public

Sujet initié par R_Muss, il y a 7 heures - 94 vues

Bonjour,

Votre situation est malheureusement loin d'être isolée, mais elle n'en est pas moins anormale et juridiquement problématique. À l'issue de votre contrat, l'employeur a l'obligation de vous remettre l'attestation destinée à France Travail sans délai. Cette obligation s'impose également à un ministère ou à toute administration employeur.

Le fait que ce document ne vous ait toujours pas été remis trois mois après la fin de votre contrat, malgré de nombreuses relances, constitue un manquement clair de l'employeur à ses obligations.

Ce manquement vous cause un préjudice réel, puisque vous êtes empêché de percevoir vos allocations chômage alors même que vous y avez cotisé, et que vous êtes contraint de vivre sur vos économies.

Dans ce contexte, il est généralement conseillé d'adresser une mise en demeure écrite et formelle, idéalement par courrier recommandé, rappelant l'obligation de remise de l'attestation et le préjudice subi. Cette étape permet parfois de débloquer la situation.

Si cette démarche reste sans effet, la saisine de la formation de référé du Conseil de prud'hommes est possible afin d'obtenir rapidement la remise du document sous astreinte.

Vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts pour résistance abusive, en réparation du préjudice subi, notamment en raison du retard de versement des allocations chômage et de l'impact financier que cela a eu sur votre situation personnelle.

En espérant avoir répondu à votre question.