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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Bail commercial et ilc
Sujet initié par Adam, il y a 23 heures - 136 vues

Bonjour,

Je sollicite un avis concernant un différend relatif à l'indexation d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial.

Le bail (signé en 201 prévoit, à l'article 18, une indexation annuelle automatique fondée sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE.
Le loyer est resté inchangé pendant plusieurs années.

Cette année est la dernière année du bail. En janvier 2026, le bailleur, par l'intermédiaire de son avocat, m'a adressé une mise en demeure par LRAR indiquant que je persisterais à régler l'ancien loyer alors que celui-ci serait indexé conformément à l'article 18, et évoquant la clause résolutoire. Je suis mis en demeure de payer la somme manquante supplémentaire.

La mise en demeure se réfère à l'ILC.

Je continue à régler le loyer contractuel et je ne veux pas payer l'augmentation.

Questions :

Quelles possibilités s'offrent à moi ?

Une mise en demeure se bornant invoquant l'ILC peut-elle fonder valablement une demande de paiement ou l'activation de la clause résolutoire ?

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Bonjour

Si votre bail prévoit une indexation annuelle automatique selon l'ILC, le bailleur peut en principe en demander l'application et réclamer des arriérés dans la limite de 5 et le fait de ne pas l'avoir appliquée pendant plusieurs années ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une renonciation.

En revanche, une simple mise en demeure par LRAR ne permet pas, à elle seule, d'activer valablement la clause résolutoire d'un bail commercial. L'article L.145-41 du Code de commerce exige un commandement visant la clause (acte de commissaire de justice) et laissant un délai d'un mois pour régulariser.

Vous pouvez donc répondre par écrit en exigeant un décompte chiffré et vérifiable (indice de base, indice de référence, formule, périodes) et, si nécessaire, en opposant la prescription pour toute somme antérieure à 5 ans.

Pour limiter le risque, envisagez de proposer le paiement du loyer indexé pour l'avenir tout en contestant les arriérés, et si un commandement est délivré, saisir rapidement le juge pour solliciter des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Cordialement.

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il y a 23 heures
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